Droit Commercial General - Bail Commercial - Contrat A Duree Determinee - Tacite Reconduction - Resiliation Par Le Locataire - Assignation En Paiement Pour Resiliation Abusive - Action Bien Fondee (oui) - Appel - Recevabilite (oui)
Cas D'un Bail A Duree Determinee - Conge - Preavis De 3 Mois - Violation Des Dispositions De L'article 93 (non) - Resiliation Du Contrat - Clause De Resiliation - Non Respect Des Conditions Et Raisons - Resiliation Abusive (oui) - Bail Restant A Courir - Paiement Des Loyers (oui) - Dommages Et Interets (oui) - Confirmation Du Jugement
Les dispositions de l'article 93 AUDCG relatives au délai de congé de 06 mois ne s'appliquent qu'au contrat de bail à durée indéterminée. En l'espèce, le contrat de bail a plutôt stipulé une durée de trois ans renouvelable. Aucune disposition légale n'ayant prévu de délai congé dans ce type de contrat, c'est à bon droit que le premier juge a fait application de la clause contractuelle selon laquelle le preneur devait informer le bailleur dans un délai de 03 mois. Ce préavis ayant observé, le moyen tiré de son non respect ne saurait prospérer.
Pour justifier la résiliation, le locataire invoque, conformément à la clause de résiliation, des raisons techniques qualifiées d'impératives. Si le caractère technique des installations envisagées ne peut être discuté, l'on peut par contre s'interroger sur leur caractère impératif. En outre, le locataire étant un exploitant avisé de la téléphonie mobile, il se devait de prendre toutes les mesures idoines pour inspecter les lieux avant de s'engager. Dès lors, la résiliation du contrat étant intervenue en dehors de considérations techniques impératives, il convient de la déclarer abusive comme l'a justement fait le premier juge.
Article 93 Audcg
Article 1760 Code Civil Burkinabè
Article 536 Code De Procedure Civile Burkinabè
Article 550 Code De Procedure Civile Burkinabè
Cet événement, placé sous le haut patronage du Barreau de Casablanca, a réuni avocats, juristes d'entreprise, entrepreneurs, enseignants-chercheurs et étudiants autour d'une thématique d'actualité : les défis liés au fonctionnement des entreprises au regard du droit OHADA et Marocain.
Cette cérémonie, fera office de lancement officiel des activités de ladite section, se tiendra lundi 17 novembre 2025 à partir de 08h00 à l'Amphithéâtre B de l'Université. Elle consistera d'une part, à présenter officiellement l'OHADA ainsi que l'AUPROHADA à ces étudiants et d'autre part, à leur prodiguer les conseils d'usage en vue d'une meilleure intégration dans le milieu universitaire, facteur de réussite de leur cursus.
Et de trois (3) pour l'équipe du Bénin qui remporte pour la troisième fois consécutive le Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), à l'issue de la finale de la 16e édition du Concours qui s'est tenue du 10 au 15 novembre 2025 en distanciel.
Le Burundi ambitionne devenir « un pays émergent en 2040 et pays développé en 2060 ». Pour y parvenir, des efforts d'assainissement de l'environnement des affaires à travers des réformes juridiques profondes sont à envisager. Le thème de la conférence de ce 13 novembre 2025 : « Burundi et OHADA : convergence juridique au service de la vision 2040-2060 » a eu le mérite de discuter de l'apport de l'OHADA dans la réalisation de la vision du pays en mettant l'accent sur l'analyse de la compatibilité entre le droit national burundais des affaires et le droit OHADA.
Le 12 novembre 2025, une conférence portant sur les « Enjeux de l'adhésion du Burundi à l'OHADA » s'est tenue dans les locaux du cabinet Hogan Lovells à Paris. Lors de cette conférence, l'ouvrage « OHADA Burundi Perspectives stratégiques et convergences juridiques », publié chez VA Editions, a été officiellement présenté au public, en présence de l'éditeur.
A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA), em parceria com a Comissão Nacional da OHADA (CNO) da República Democrática do Congo (RDC) e com o apoio técnico e financeiro do Banco Mundial através da Unidade de Coordenação do Projeto TRANSFORME (UCP), organiza de 18 à 21 de Novembro de 2025 em Kananga e depois de 25 à 28 de Novembro de 2025 em Mbuji-Mayi duas sessões de formação sob o tema: “Teoria e prática dos Processos OHADA: processos de execução e processos coletivos”.
On November 10, 2025, the Henri Capitant Association was honored with the “Good Legislation Award” by the German Society for Legislation at the Federal Ministry of Justice in Berlin.
Le 10 novembre 2025, l'Association Henri Capitant a reçu le « Prix de la bonne législation » décerné par la Société allemande de législation au ministère fédéral de la Justice à Berlin.
Die Association Henri Capitant erhielt am 10. November 2025 im Bundesministerium für Justiz und Verbraucherschutz in Berlin den „Preis für gute Gesetzgebung“ der Deutschen Gesellschaft für Gesetzgebung.