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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-07-232
Jugement n° 101/2005, Michel S. SANOU Syndics liquidateurs de la SOREMIB c/ La société OSCAR Industries LTD International (Headquarier Company). Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 02/03/2005

Droit Civil - Contrats - Liquidation - Offres De Reprise - Contrat De Cession Globale - Non-respect Des Obligations - Action En Résolution Judiciaire Du Contrat -
Exceptions De Nullité - Signification De L'assignation - Personne Morale - Article 86 Cpc Burkinabè - Personne Habilitée - Signification à Personne - Valable (oui) - Syndics-liquidateurs - Qualité Pour Agir - Liquidation Des Biens - Article 53 Et 160 Aupcap - Représentation Du Débiteur - Défaut De Qualité (non) - Nullité De L'assignation (non) - Délai De Comparution - étranger - Représentation - Domicile - Augmentation (non) - Non-respect Du Délai (non) -
Inexécution Du Contrat - Force Majeure - Article 1184 Code Civil Burkinabè - Délai Supplémentaire (non) - Résolution Du Contrat De Cession (oui) - Demande De Dommages Et Intérêts - Préjudices - Défaut De Preuves - Rejet - Exécution Provisoire (oui)

Aux termes de l'article 1184 du code civil, « la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts ».

Article 53 Aupcap
Article 160 Aupcap
Article 1184 Code Civil Burkinabè
Article 86 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 88 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 94 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 95 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 96 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 97 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 141 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 441 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 78 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 402 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 362 Code De Procédure Civile Burkinabè

Actualité récente

Séminaires de formation sur le Système comptable OHADA, du 5 au 9 juillet 2021 à Abidjan

Le cabinet Expert Africa Conseils organise deux séminaires de formation à Abidjan, du 05 au 09 juillet 2021, de 8h30 à 14h00. - Thème1 : Etablir et contrôler les comptes annuels en normes SYSCOHADA révisé des états financiers (du 05 au 07 juillet 2021). - Thème2 : La méthode ABC (Activity-based costing) outil de pilotage de la performance par la pratique budgétaire et de perfectionnement de la comptabilité de l'entreprise dans l'espace OHADA (du 07 au 09 juillet 2021).

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Poursuite des inscriptions à la 6ème session de formation « Comprendre l'OHADA en 12 séances »

Cercle OHADA du Burkina informe tous ceux qui souhaitent y participer de la poursuite des inscriptions pour la sixième session du programme de formation afin de bien maitriser le Traité OHADA et les 10 Actes uniformes dérivés. Le début de la formation est prévu pour le samedi 26 juin 2021 à partir de 8h au CERPAMAD (siège).

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3ème édition de « La semaine du droit des affaires », du 21 au 26 juin 2021 à Abomey-Calavi

La Fondation pour le Droit Africain, en partenariat avec la Faculté de droit et sciences politiques de l'Université d'Abomey-Calavi et le Barreau du Bénin, organise du 21 au 26 juin la 3ème édition de « La semaine du droit des affaires ». Le thème retenu cette année est : Le droit OHADA comme vecteur de développement pour l'amélioration du climat des affaires.