Droit Civil - Contrats - Liquidation - Offres De Reprise - Contrat De Cession Globale - Non-respect Des Obligations - Action En Résolution Judiciaire Du Contrat -
Exceptions De Nullité - Signification De L'assignation - Personne Morale - Article 86 Cpc Burkinabè - Personne Habilitée - Signification à Personne - Valable (oui) - Syndics-liquidateurs - Qualité Pour Agir - Liquidation Des Biens - Article 53 Et 160 Aupcap - Représentation Du Débiteur - Défaut De Qualité (non) - Nullité De L'assignation (non) - Délai De Comparution - étranger - Représentation - Domicile - Augmentation (non) - Non-respect Du Délai (non) -
Inexécution Du Contrat - Force Majeure - Article 1184 Code Civil Burkinabè - Délai Supplémentaire (non) - Résolution Du Contrat De Cession (oui) - Demande De Dommages Et Intérêts - Préjudices - Défaut De Preuves - Rejet - Exécution Provisoire (oui)
Aux termes de l'article 1184 du code civil, « la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts ».
Article 53 Aupcap
Article 160 Aupcap
Article 1184 Code Civil Burkinabè
Article 86 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 88 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 94 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 95 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 96 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 97 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 141 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 441 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 78 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 402 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 362 Code De Procédure Civile Burkinabè
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Le secteur bancaire et financier de l'espace OHADA fait face à des exigences de conformité et de gestion des risques de plus en plus strictes. Pour les professionnels du droit et du chiffre, maîtriser les mécanismes de sécurisation des crédits, la gestion des comptes et l'ingénierie des garanties (sûretés) est une compétence critique. Une mauvaise appréciation des règles OHADA peut l'exposer aux risques et compromettre le recouvrement des créances.
Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire Juriste OHADA des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (Université Sorbonne Paris Nord) seront ouvertes du 25/08/2026 au 25/09/2026.
Les Mercuriales - SCPA Martial AKAKPO et associés organisent un séminaire de formation sur sur la saisie immobilière et la saisie des navires les 1er et 2 octobre 2026 à Lomé.
La Revue Togolaise de Droit des Affaires et d'Arbitrage lance un appel à publications pour la parution de son numéro 3 de l’année 2026.
Le comité scientifique de la Revue Togolaise de Droit des Affaires et d'Arbitrage a le plaisir de vous informer de la parution de la RTDAA Les Mercuriales n° 2026-2
L'Académie Germano-Congolaise pour le Développement Professionnel (AGC) organise une formation en présentiel et en ligne sur le thème : « Comment contourner les difficultés d'exécution sous l'ère du droit OHADA ? ». Cette formation se déroulera les 7, 9 et 11 septembre 2026, de 9h00 à 12h00, et sera animée par Me Jean-Didier Bakala, avocat, expert et formateur en recouvrement et voies d'exécution OHADA.
Grand passionné du Droit, le Professeur Mercadal a consacré sa vie à la conception, au développement, à l'enseignement et à la diffusion du droit, sous différentes formes, dans différents domaines, tant en France qu'au-delà du contient européen, notamment en Afrique, où il apporta une contribution substantielle à la diffusion de la législation édictée par l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Le Centre de Médiation et d'Arbitrage du Groupement des entreprises du Cameroun (CMAG) s'apprête à célébrer son 25ᵉ anniversaire : 25 années d'engagement au service des entreprises, de l'arbitrage, de la médiation et, plus largement, des modes alternatifs de règlement des différends, du 18 au 20 novembre 2026 au Krystal Palace de Douala (Cameroun).