Droit Civil - Contrats - Liquidation - Offres De Reprise - Contrat De Cession Globale - Non-respect Des Obligations - Action En Résolution Judiciaire Du Contrat -
Exceptions De Nullité - Signification De L'assignation - Personne Morale - Article 86 Cpc Burkinabè - Personne Habilitée - Signification à Personne - Valable (oui) - Syndics-liquidateurs - Qualité Pour Agir - Liquidation Des Biens - Article 53 Et 160 Aupcap - Représentation Du Débiteur - Défaut De Qualité (non) - Nullité De L'assignation (non) - Délai De Comparution - étranger - Représentation - Domicile - Augmentation (non) - Non-respect Du Délai (non) -
Inexécution Du Contrat - Force Majeure - Article 1184 Code Civil Burkinabè - Délai Supplémentaire (non) - Résolution Du Contrat De Cession (oui) - Demande De Dommages Et Intérêts - Préjudices - Défaut De Preuves - Rejet - Exécution Provisoire (oui)
Aux termes de l'article 1184 du code civil, « la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts ».
Article 53 Aupcap
Article 160 Aupcap
Article 1184 Code Civil Burkinabè
Article 86 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 88 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 94 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 95 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 96 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 97 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 141 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 441 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 78 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 402 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 362 Code De Procédure Civile Burkinabè
L'évènement sera honoré de la présence active de Monsieur le Secrétaire Permanent de l'OHADA, le Professeur Agrégé des universités Mayatta Ndiaye MBAYE, et du Président du Syndicat des Industries de Madagascar, Tiana RASAMIMANANA. Il aura lieu à l'amphithéâtre de l'AXIAN University, partenaire du Centre de Recherche Juridique de Madagascar.
Le Club OHADA-U MALI dans le cadre de la poursuite de ses objectifs en partenariat avec l'UNIDA/www.ohada.com, a l'honneur de vous inviter à la cérémonie de présentation du nouveau Code vert OHADA 2025, le samedi 6 Septembre 2025 à partir de 10h dans la salle de conférence du CECAM- MALI sis au quartier du fleuve en plein cœur de Bamako.
Le poste correspond à un contrat de régime local et est à pouvoir immédiatement. Les candidats intéressés doivent être ressortissants de l'un des pays membres de l'OHADA.
En réponse aux nombreuses demandes, nous avons le plaisir de mettre à votre disposition sur le site www.ohada.com un modèle type du registre des donateurs, tel que prévu par l'Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL).
La ceremonia de lanzamiento de las actividades del proyecto se ha celebrado en presencial el día 14 de julio de 2025 en Pull Hotel de Kinshasa. Ha sido animada con las sucesivas alocuciones de Sra. Losamba KITETE, representando al Coordinador de la Unidad Clima Empresarial (CCA) de la Presidencia de la República, Sra. Mallory LUNTADI, representando al Coordinador del Proyecto TRANSFORME, Profesor Roger MASSAMBA, Presidente de la Comisión Nacional OHADA de la RDC, Dr. Karel Osiris Coffi DOGUE, Director General de la ERSUMA, precedido del discurso de apertura de Don. Eddy BANTOU, representante del Ministro de Estado, Ministro de Justicia, Guardián de los Sellos de la RDC.
Le samedi 30 août 2025, l'Association des Juristes pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (AJPDOM) a reçu un lot d'ouvrages OHADA de la part de l'association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com).
Le samedi 30 août 2025, s'est tenue, dans l'enceinte de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger, la cérémonie de présentation du Code vert OHADA 2025. Cet événement a été organisé par le Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, avec l'appui de la Commission Nationale OHADA/Niger.
Algunos días después de la muerte de Sra. Fatou SECK DIALLO, Presidenta de UNIDA, la OHADA está de luto de nuevo con la muerte de Sra. YOUSSOUF NADHUIMA, antigua Presidenta de la Comisión Nacional OHADA de la Unión de las Comoras.
La Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA) de la Organización para la Armonización en África del Derecho de los Negocios (OHADA), en colaboración con el Colegio de Abogados de Chad, la Universidad de Burundi, el Ministerio de Transición Numérica y Digitalización de la República de Costa de Marfil y la estructura Cyber Awareness Academy, organiza el jueves 18 de septiembre de 2025 por videoconferencia (Zoom), su 5a conferencia internacional sobre el tema: « Protección de las inversiones y delitos cibernéticos”.