Droit Civil - Contrats - Liquidation - Offres De Reprise - Contrat De Cession Globale - Non-respect Des Obligations - Action En Résolution Judiciaire Du Contrat -
Exceptions De Nullité - Signification De L'assignation - Personne Morale - Article 86 Cpc Burkinabè - Personne Habilitée - Signification à Personne - Valable (oui) - Syndics-liquidateurs - Qualité Pour Agir - Liquidation Des Biens - Article 53 Et 160 Aupcap - Représentation Du Débiteur - Défaut De Qualité (non) - Nullité De L'assignation (non) - Délai De Comparution - étranger - Représentation - Domicile - Augmentation (non) - Non-respect Du Délai (non) -
Inexécution Du Contrat - Force Majeure - Article 1184 Code Civil Burkinabè - Délai Supplémentaire (non) - Résolution Du Contrat De Cession (oui) - Demande De Dommages Et Intérêts - Préjudices - Défaut De Preuves - Rejet - Exécution Provisoire (oui)
Aux termes de l'article 1184 du code civil, « la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts ».
Article 53 Aupcap
Article 160 Aupcap
Article 1184 Code Civil Burkinabè
Article 86 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 88 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 94 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 95 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 96 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 97 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 141 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 441 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 78 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 402 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 362 Code De Procédure Civile Burkinabè
Les échanges entre les deux personnalités ont porté sur les perspectives de collaboration entre les deux institutions, en particulier dans les domaines de la recherche scientifique, de la formation et de la promotion du droit OHADA.
Les manifestations entrant dans le cadre de la célébration du 33ᵉ anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), ont été une occasion de mise en lumière des enjeux liés à la promotion du statut de l'entreprenant et de la nécessité d'une action concertée en faveur de son opérationnalisation et de son effectivité.
La communauté des juristes, universitaires, praticiens du droit et opérateurs économiques de l'espace OHADA est informée de la parution de la deuxième édition, revue et augmentée, de l'ouvrage de la Professeure Angéline-Florence NGOMO, intitulé : « Droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique dans l'espace OHADA - Clés de lecture ».
Les échanges ont porté sur l'importance de renforcer l'appropriation des textes de l'OHADA, ainsi que sur la présentation de l'ouvrage intitulé « Droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique dans l'espace OHADA ».
Ce deuxième numéro est consacré aux temps forts de ses activités de juillet à septembre 2026. L'édition revient notamment sur la 61ᵉ session du Conseil des Ministres de l'OHADA, tenue à Lomé, au Togo.
Les membres et sympathisants de Cercle OHADA du Burkina se sont retrouvés ce samedi 17 octobre 2026 au domicile du Président de l'UNIDA à l'occasion des 33 ans de l'OHADA pour savourer leur plaisir et envisager les perspectives pour consolider les acquis.
Le Conférence Club OHADA Toulouse vous invite, le 21 octobre 2026 à 17h30, à une réunion Zoom sur le thème : « Sur la voie de l'OHADA, le Burundi. Retour d'expérience de la République démocratique du Congo ».
Le Club OHADA Bénin vous convie à son Assemblée générale qui se tiendra le jeudi 29 octobre 2026 à 18h, au Novotel Cotonou Orisha.
L'Association des Jeunes Avocats du Niger (AJAN), en collaboration avec la Commission Nationale OHADA du Niger, a organisé, le 17 octobre 2026 à la Chambre de Commerce de Niamey, une journée d'études à l'occasion du 33e anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).