Droit Commercial Général - Fonds De Commerce - Cession D'un Fonds De Commerce D'une Station-service - Violation Des Conditions Des Articles 118 Et 120 Audcg - Nullité De La Vente - Appel Des Deux Parties - Jonction Des Procédures - Recevabilité Des Appels (oui) - Intervention Forcée - Recevabilité (oui)
Acte De Cession - Omission Des Mentions Obligatoires - Sanction - Article 119 Audcg - Demande De L'acquéreur (non) - Nullité Relative (oui) - Faculté Du Juge - Nullité De La Vente (non) - Infirmation Du Jugement Querellé
Fonds De Commerce - éléments Obligatoires - Article 105 Audcg - Défaut De Nom Commercial - Absence Fonds De Commerce - Cession Non Possible - Propriété D'aucune Partie
Demande De Dommages-intérêts Du Vendeur - Défaut De Fondement - Demandes Reconventionnelles De L'acquéreur - Rejet
Aux termes de l'article 119 AUDCG, l'omission ou l'inexactitude des mentions obligatoires dans un acte constatant la cession d'un fonds de commerce peut, sur la demande de l'acheteur formée dans l'année, entraîner la nullité de la vente. Il s'agit là d'une nullité relative, et dans le cas d'espèce, l'acquéreur n'a pas fait une telle demande. En outre, il s'agit d'une faculté pour les juges de sanctionner ces manquements par la nullité pour autant qu'ils ont recherché si l'omission a vicié le consentement de l'acquéreur et lui a causé un préjudice. En tirant une conséquence du non-respect des dispositions prescrites aux articles 118 et 120 AUDCG, la décision des premiers juges mérite d'être infirmée.
La clientèle et l'enseigne ou le nom commercial désigné par l'acte uniforme sous le nom de fonds commercial constitue « le noyau du fonds de commerce ». L'analyse des dispositions légales par rapport à ses éléments ayant permis d'établir qu'au minimum un des éléments obligatoires du fonds commercial n'appartient pas au vendeur, la Cour ne saurait donc déclarer ce dernier propriétaire du fonds de commerce constitué par la station service.
Article 118 Audcg
Article 119 Audcg
Article 120 Audcg
Article 104 Audcg
Article 103 Audcg
Article 105 Audcg
Article 536 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 550 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 533 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 394 Code De Procédure Civile Burkinabè
Les Editions CABEFEC ont le plaisir de vous annoncer la publication de 3 ouvrages sur la comptabilité OHADA intitulés : « Guide pratique d'élaboration des états financiers dans l'espace OHADA », « Guide pratique des opérations comptables et fiscale dans l'espace OHADA », « Tout sur le Tableau de flux de trésorerie dans l'espace OHADA ».
Aborder la pratique juridique à travers le prisme du « droit à impact » s'est révélé particulièrement enrichissant: cette approche permet d'évaluer la cohérence de nos actions avec nos valeurs fondamentales, tout en identifiant les ajustements nécessaires pour renforcer notre contribution à la société.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le cabinet SIRE OHADA et l'Association Africaine des Juristes de Banques et Etablissements Financiers (AJBEF), organise du 10 au 13 novembre 2025, une session de formation par visioconférence sur le thème : « Pratique des sûretés et de la syndication bancaire ».
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur Trésor Welcome ESSIE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Les pouvoirs du juge en droit OHADA des contrats d'affaires », le 04 octobre 2025 à partir de 10h05 à l'Amphi CFI de la Faculté de droit de l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville (République du Congo).
À l'occasion de son 16e anniversaire et du lancement officiel des activités relatives à la vulgarisation et à la promotion du Droit OHADA auprès des Clubs OHADA des universités congolaises, des Barreaux, des Cours et Tribunaux, ainsi que dans le cadre de diverses publications et initiatives pédagogiques sur les Actes uniformes de l'OHADA, le Centre d'Études et de Recherches sur le Droit OHADA (CERDA) a adressé une lettre ouverte à Son Excellence Monsieur le Ministre d'État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux.
Une présentation officielle de l'ouvrage « OHADA - Burundi. Perspectives stratégiques et convergences juridiques » (VA Éditions) aura lieu en présence de plusieurs contributeurs et de l'artiste ayant réalisé la couverture, au Cabinet Hogan Lovells 17 avenue Matignon, 75008 Paris, le 12 novembre 2025 à 19h00.
Dans le cadre de son vaste programme de vulgarisation du droit OHADA en RDC, la Maison d'étude, vulgarisation et formation en Droit OHADA, en sigle MEVFO, en collaboration avec le Barreau de la Tshopo, a ogarnisé, ce lundi 27 octobre 2025 à Kisangani, ville stratégique de la République Démocratique du Congo, une grande conférence portant sur les questions pratiques relatives à l'OHADA.
Dans le cadre des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, et du renforcement des capacités des juridictions, la Commission nationale OHADA, en collaboration avec le Club OHADA de l'Université de Niamey, organise une matinée OHADA au tribunal de commerce de Niamey, le samedi 8 novembre 2025, afin de partager avec les personnels du tribunal, les innovations du nouvel Acte uniforme OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.
Le 17 octobre dernier s'est tenue dans la mythique salle André SIAKA du GECAM la cérémonie officielle de présentation du Code vert OHADA édition 2025. L'UNIDA, organisateur de l'événement en partenariat avec l'association Les Clubs OHADA du Cameroun et le Centre de Médiation et d'Arbitrage du GECAM a décidé de marquer cet événement d'une pierre blanche.