Droit Commercial Général - Fonds De Commerce - Cession D'un Fonds De Commerce D'une Station-service - Violation Des Conditions Des Articles 118 Et 120 Audcg - Nullité De La Vente - Appel Des Deux Parties - Jonction Des Procédures - Recevabilité Des Appels (oui) - Intervention Forcée - Recevabilité (oui)
Acte De Cession - Omission Des Mentions Obligatoires - Sanction - Article 119 Audcg - Demande De L'acquéreur (non) - Nullité Relative (oui) - Faculté Du Juge - Nullité De La Vente (non) - Infirmation Du Jugement Querellé
Fonds De Commerce - éléments Obligatoires - Article 105 Audcg - Défaut De Nom Commercial - Absence Fonds De Commerce - Cession Non Possible - Propriété D'aucune Partie
Demande De Dommages-intérêts Du Vendeur - Défaut De Fondement - Demandes Reconventionnelles De L'acquéreur - Rejet
Aux termes de l'article 119 AUDCG, l'omission ou l'inexactitude des mentions obligatoires dans un acte constatant la cession d'un fonds de commerce peut, sur la demande de l'acheteur formée dans l'année, entraîner la nullité de la vente. Il s'agit là d'une nullité relative, et dans le cas d'espèce, l'acquéreur n'a pas fait une telle demande. En outre, il s'agit d'une faculté pour les juges de sanctionner ces manquements par la nullité pour autant qu'ils ont recherché si l'omission a vicié le consentement de l'acquéreur et lui a causé un préjudice. En tirant une conséquence du non-respect des dispositions prescrites aux articles 118 et 120 AUDCG, la décision des premiers juges mérite d'être infirmée.
La clientèle et l'enseigne ou le nom commercial désigné par l'acte uniforme sous le nom de fonds commercial constitue « le noyau du fonds de commerce ». L'analyse des dispositions légales par rapport à ses éléments ayant permis d'établir qu'au minimum un des éléments obligatoires du fonds commercial n'appartient pas au vendeur, la Cour ne saurait donc déclarer ce dernier propriétaire du fonds de commerce constitué par la station service.
Article 118 Audcg
Article 119 Audcg
Article 120 Audcg
Article 104 Audcg
Article 103 Audcg
Article 105 Audcg
Article 536 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 550 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 533 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 394 Code De Procédure Civile Burkinabè
Les entreprises implantées en Union européenne se heurtent aujourd'hui à 27 législations nationales hétéroclites. Dans une tribune aux « Echos », avocats, anciens ministres et dirigeants d'entreprise plaident pour la création d'un droit unifié des affaires.
L'Union européenne compte un grand nombre d'entreprises, environ 23 millions, mais leur taille est modeste : seules 3% d'entre elles ont plus de 19 salariés. Leur donne-t-on donc assez de moyens de se développer au-delà de leurs frontières ? La question mérite d'être posée. Alors que la Communauté économique européenne existe depuis 1957, les entreprises se heurtent aujourd'hui à 27 législations nationales, qui demeurent hétéroclites dans une matière aussi importante que le droit des affaires.
L'équipe porteuse du projet OHADAC est heureuse d'annoncer la signature d'un partenariat entre le Centre d'Arbitrage Régional OHADAC (Centre CARO), l'association ACP Legal et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique (CCIM).
L'article consiste en un entretien avec Solène Balaguette, Juriste experte au Centre CARO, spécialisée en droit des affaires international. Originaire de la Guadeloupe, Solène Balaguette a étudié en Guadeloupe, en métropole et aux Etats-Unis, et a participé à la première formation à l'arbitrage international qui a eu lieu en Guadeloupe en octobre 2019. Elle travaille depuis début 2021 sous la direction de Marie-Camille Pitton, Secrétaire-Genérale du Centre CARO, à la mise en place de la phase opérationnelle du Centre et de ses services.
L'équipe porteuse du projet OHADAC est très heureuse d'annoncer la signature d'un partenariat entre le Centre d'Arbitrage Régional OHADAC (Centre CARO), l'association ACP Legal et l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA).
L'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, Section Institut Universitaire d'Abidjan (AUPR-OHADA IUA), vous convie à la 2ème édition de ses « Journées Carrières » qu'elle organisera le mercredi 1er décembre 2021 à Abidjan.
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires avec le concours financier de l'Organisation Internationale de la Francophonie et l'Agence Française de Développement tient à Ougadougou (Burkina Faso) depuis le 25 novembre 2021 une rencontre régionale sur les Enjeux de Gouvernance en contexte de crise sécuritaire et de relance économique post COVID 19 : l'apport du droit OHADA.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), de concert avec l'Association pour la Promotion de l'Arbitrage en Afrique (APAA), organise, le 06 décembre 2021 à l'hôtel Sawa Douala (Cameroun), sur financement de la Banque mondiale dans le cadre du Projet d'Amélioration du Climat des Affaires (PACI), la première édition de la Journée africaine de l'arbitrage et de la médiation.
A l'occasion d'un petit déjeuner organisé à l'Automobile Club de Paris par l'Association AUDE, la présentation du projet de code européen des affaires a été animée par Me Julien Fouchet.