Droit Commercial Général - Fonds De Commerce - Cession D'un Fonds De Commerce D'une Station-service - Violation Des Conditions Des Articles 118 Et 120 Audcg - Nullité De La Vente - Appel Des Deux Parties - Jonction Des Procédures - Recevabilité Des Appels (oui) - Intervention Forcée - Recevabilité (oui)
Acte De Cession - Omission Des Mentions Obligatoires - Sanction - Article 119 Audcg - Demande De L'acquéreur (non) - Nullité Relative (oui) - Faculté Du Juge - Nullité De La Vente (non) - Infirmation Du Jugement Querellé
Fonds De Commerce - éléments Obligatoires - Article 105 Audcg - Défaut De Nom Commercial - Absence Fonds De Commerce - Cession Non Possible - Propriété D'aucune Partie
Demande De Dommages-intérêts Du Vendeur - Défaut De Fondement - Demandes Reconventionnelles De L'acquéreur - Rejet
Aux termes de l'article 119 AUDCG, l'omission ou l'inexactitude des mentions obligatoires dans un acte constatant la cession d'un fonds de commerce peut, sur la demande de l'acheteur formée dans l'année, entraîner la nullité de la vente. Il s'agit là d'une nullité relative, et dans le cas d'espèce, l'acquéreur n'a pas fait une telle demande. En outre, il s'agit d'une faculté pour les juges de sanctionner ces manquements par la nullité pour autant qu'ils ont recherché si l'omission a vicié le consentement de l'acquéreur et lui a causé un préjudice. En tirant une conséquence du non-respect des dispositions prescrites aux articles 118 et 120 AUDCG, la décision des premiers juges mérite d'être infirmée.
La clientèle et l'enseigne ou le nom commercial désigné par l'acte uniforme sous le nom de fonds commercial constitue « le noyau du fonds de commerce ». L'analyse des dispositions légales par rapport à ses éléments ayant permis d'établir qu'au minimum un des éléments obligatoires du fonds commercial n'appartient pas au vendeur, la Cour ne saurait donc déclarer ce dernier propriétaire du fonds de commerce constitué par la station service.
Article 118 Audcg
Article 119 Audcg
Article 120 Audcg
Article 104 Audcg
Article 103 Audcg
Article 105 Audcg
Article 536 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 550 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 533 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 394 Code De Procédure Civile Burkinabè
Nouveau rendez-vous de la recherche consacré au droit OHADA et au dialogue des systèmes juridiques africains et européens, « La Nuit du droit OHADA » invite à décentrer le regard comparatiste pour appréhender les dynamiques qui façonnent l'avenir du droit des affaires entre l'Afrique et l'Europe.
Le Club OHADA République Centrafricaine a organisé, le 29 septembre 2026, une journée de formation sur le thème « Droit OHADA et son application en République Centrafricaine », placée sous le signe de la sécurisation des garanties et de l'accès des PME au financement. Cette initiative visait à renforcer la maîtrise du droit et de la comptabilité OHADA par les praticiens concernés : magistrats et greffiers, avocats et notaires, experts-comptables, cadres bancaires, dirigeants de PME et agents de l'administration économique.
Dans le cadre de sa mission en République Centrafricaine, le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, s'est entretenu le 28 septembre 2026, avec M. Albert NDINABE, Directeur de Cabinet par intérim du Ministre des Finances et du Budget.
Lomé, le 27 juillet 2026 - Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a adopté la Décision n° 13/2026/CM/OHADA portant création du titre d'« Ambassadeur de bonne volonté de l'OHADA ». Ce titre vise à associer des personnalités de renommée internationale à la promotion de la mission, des valeurs et objectifs de l'Organisation.
Au cours de sa visite de travail à Bangui, le Secrétaire Permanent de l'OHADA, Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, a eu un entretien avec M. Sylvain Nestor SANZÉ, Premier Président de la Cour de cassation de la République Centrafricaine.
L'ERSUMA, l'École de droit de affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec l'Antenne Nationale de Bourse de Côte d'Ivoire (BRVM), l'Université de Buea, la structure SGI-AGI (Africaine de Gestion et d'Intermédiation), et l'Antenne Nationale de Bourse du Bénin (BRVM), organise le jeudi 1er octobre 2026, sa 5ᵉ conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « Accompagnement des entreprises par les marchés financiers en Afrique ».
Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina à Kinshasa et Lubumbashi, après Lomé et Brazzaville a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.
Cet ouvrage, récemment paru aux Éditions L'Harmattan, analyse avec rigueur les instruments juridiques mis en place par le législateur de l'OHADA pour anticiper et résoudre les difficultés des entreprises.
Cette rencontre avait pour principal objectif de procéder à la mise en place du Bureau Exécutif de l'ACOUG, notamment à travers l'élection du Président, suivie de la désignation des différents membres appelés à exercer les fonctions au sein du Bureau.