Droit Commercial General - Bail Commercial - Changement De Proprietaire - Expulsion - Interpretation De L'article 92 De L'audcg - Contestation Serieuse - Incompetence Du Juge Des Referes (oui).
Après avoir acquis un immeuble pris en location par des sociétés, l'acquéreur assigna en expulsion, devant le juge des référés, un des locataires qui tient de l'ancien propriétaire son bail pour une durée déterminée avec des périodes successives d'expiration. L'ordonnance par laquelle droit a été fait à la mesure sollicitée est déférée à la juridiction d'appel.
Devant cette instance, les parties ont notamment discuté l'interprétation de l'article 92 de l'A.0 D.C.G. selon laquelle lorsque le bail est à durée déterminée avec des périodes successives d'expiration, le preneur devait former une demande de renouvellement avant l'expiration de chaque période.
Pour se déclarer incompétente, la Cour d'Appel a retenu que :
I- les parties sont en désaccord sur la durée du bail, l'application en la cause et l'interprétation de l'article 92 de l'Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général.
2- ces questions, qui doivent être tranchées avant toute décision sur la demande d'expulsion, échappent par leur nature à la compétence du juge des référés.
Article 92 Audcg
Dans un environnement des affaires de plus en plus exigeant, la maîtrise du contentieux du recouvrement de créances et des voies d'exécution devient un levier stratégique pour tout juriste, avocat ou professionnel du droit.
La section UCAO-UUA de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA), a tenu sa deuxième édition de son activité intitulée « À la rencontre des professionnels du Droit », le samedi 28 mars 2026 au sein de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA).
Ce projet scientifique s'inscrit dans un contexte marqué par l'intensification des échanges juridiques et économiques sur le continent africain. Il vise à promouvoir une réflexion comparative approfondie entre le droit marocain et le droit OHADA des affaires en mettant en lumière les dynamiques d'harmonisation, les convergences et les spécificités propres à chacun de ces systèmes juridiques.
L'ouverture de l'activité a été faite lors de la première journée, le 26 mars 2026 à 10 heures, par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Haut-Katanga, Me Jean Paul KITENGE.
Les Éditions SVUS annoncent la parution, en mars 2026, de l'ouvrage intitulé Droit et pratique de la saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant au banquier, un manuel novateur consacré à l'une des procédures les plus sensibles introduites par la réforme du 17 octobre 2023 de l'Acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE).
Cercle OHADA du Burkina organise l'édition 2026 du Concours « Meilleurs jeunes juristes OHADA » sur le Droit des Affaires OHADA pour les étudiants des Universités, Instituts et Grandes écoles du Burkina Faso. La compétition vise à donner l'occasion à tous ceux qui souhaitent apporter leur contribution par l'écriture à l'amélioration qualitative de notre droit communautaire de s'exercer sainement.
Il est porté à la connaissance des étudiants régulièrement inscrits en Droit, de l'appel à manifestation d'intérêt dans le cadre de l'organisation de la 8e édition de l'As de la plaidoirie en droit OHADA 2025-2025
Dans un environnement économique en constante mutation, les opérations de fusion-acquisition s'imposent comme des leviers stratégiques majeurs de croissance, de restructuration et de compétitivité des entreprises dans l'espace OHADA.
Ce manuel d'environ 515 pages a été conçu pour être, à la fois, une source d'information pour les étudiants en droit en Zone OHADA et un ouvrage pratique pour les praticiens (magistrats, avocats et enseignants) du droit des affaires. En, effet il aborde les problématiques afférentes à l'organisation et la restructuration d'une entreprise.