preloader

Jurisprudence

🇨🇲Cameroon
Ohadata J-06-189
Arrêt n° 32/REF, La Standard Chartered Bank Cameroon (SCBC) Contre SINJU Paul et autres. Observations de Joseph ISSA SAYEGH Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 29/11/2003

Voies D'execution - Saisie Attribution Pratiquee Sans Titre Executoire - Absence De Signification Conforme A L'article 28 Aupsrve - Non Restect Du Delai De Contestation - Demande De Nullite De La Saisie

Rejet De La Demande De Nullite Par Le Premier Juge - Defaut D'element Nouveau De L'appelant En Appel - Confirmation Du Jugement De Rejet

Le débiteur qui fait l'objet d'une saisie attribution et qui fait grief au poursuivant d'avoir pratiqué cette saisie sans titre exécutoire, n'avoir pas respecté le délai de sa signification ni celui de la contestation ne peut remettre en cause la décision du premier juge qui a considéré une telle saisie comme valable s'il n'apporte aucun élément nouveau en appel.

Article 28 Aupsrve
Article 153 Aupsrve
Article 169 Aupsrve
Article 170 Aupsrve

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

photo1

Compte rendu de la Cérémonie d'Ouverture du 16e Concours International « Génies en Herbe OHADA », Abidjan, 10 novembre 2025

Ce lundi 10 novembre 2025, Abidjan, la Perles des Lagunes, a abrité la Cérémonie d'Ouverture de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), qui a été retransmise en direct. Cette Cérémonie marque le début de la phase finale du 16e Concours dont l'apothéose est pour le 15 novembre prochain. Sobre et conviviale, elle s'est articulée autour de plusieurs intervention.

Lire la suite
photo1

Compte rendu de la Conférence du 7 novembre 2025 sur le droit OHADA à Kinshasa (RDC)

Le Club OHADA de l'Université Pédagogique Nationale (Club OHADA UPN) de Kinshasa a organisé, en date 07 novembre 2025 à l'Université Pédagogique Nationale, une grande conférence sur le droit OHADA sous le thème : « L'OHADA à l'épreuve des mutations économiques : entre sécurité juridique, innovations et compétitivité des entreprises ». L'événement a rassemblé avec succès un public diversifié d'étudiants, de professionnels du droit et des affaires, et administratifs.

Lire la suite

Report de l'atelier OHADA initialement prévu le 8 novembre 2025 au tribunal de commerce de Niamey (Niger)

Dans le cadre de la redynamisation des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, et du renforcement des capacités des juridictions, la Commission nationale OHADA, en collaboration avec le Club OHADA de l'Université de Niamey, a prévu d'organiser un atelier OHADA au tribunal de commerce de Niamey.

Lire la suite
affiche

Formation certifiante sur le droit bancaire en pratique, du 06 décembre 2025 au 03 janvier 2026

Dans un contexte de croissance économique soutenue et d'harmonisation juridique en Afrique, la maîtrise du Droit bancaire OHADA est plus qu'une compétence : c'est un impératif stratégique. Cette formation certifiante unique est conçue pour doter les professionnels d'une connaissance approfondie du cadre légal unifié régissant les activités bancaires au sein des 17 États membres de l'OHADA.

Lire la suite
affiche1

Troisième édition de la Journée du Droit OHADA, le 16 décembre 2025 à Paris

Forte du succès rencontré lors des deux premières éditions, l'A.D.I.J.O. renouvelle cette initiative, placée sous la direction scientifique des Professeurs Jean-Jacques ANSAULT et Cyril GRIMALDI, co-directeurs du Diplôme Interuniversitaire « Juriste OHADA ». L'édition 2025 bénéficie du soutien du cabinet ADVANT Altana, partenaire principal de l'événement.

Lire la suite
Toute l'actualité