preloader

Jurisprudence

🇨🇲Cameroon
Ohadata J-06-177
Arrêt n° 96/REF, affaire : POUAKAM Jean-Pierre contre TOKO NOBAT Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 28/06/2003

Droit Commercial General - Bail Commercial - Non Paiement Des Loyers - Resiliation Du Bail - Obligation De Saisir Le Juge Du Fond En Vertu De L'article 101 Audcg (non) - Obligation De Respecter La Procedure De Conge De L'article 93 Audcg (non) - Obligation De Respecter La Procedure De Revision Du Loyer De L'article 85 Audcg (non)

Le juge des référés est compétent pour prononcer la résiliation du bail pour non paiement des loyers par le preneur.

La résiliation pour cause de non paiement des loyers n'est pas assujettie à la procédure du congé prévue par l'article 93 AUDCG.

En cas d'augmentation unilatérale du loyer par le bailleur,de refus du preneur de payer le loyer nouveau et du bailleur d'accepter le paiement du loyer sur la base de l'ancien taux,la résiliation du bail doit être prononcée pour non paiement des loyers.

Article 85 Aupsrve
Article 93 Aupsrve
Article 101 Aupsrve

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

affiche

Lancement officiel des activités du Club OHADA de l'Université Internationale Privée d'Abidjan, le 06 mars 2026 à Abidjan

La section de l'Université Internationale Privée d'Abidjan (UIPA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UIPA), a l'honneur d'informer la communauté universitaire, les professionnels du droit ainsi que le grand public du lancement de ses activités, prévu le vendredi 06 mars 2026 à 08h00 à l'Université Internationale Privée d'Abidjan (UIPA).

Lire la suite
photo1

Remise de prix à l'équipe vainqueure de la 16e édition du Concours international « Génies en Herbe OHADA » CIGHO, le 14 février à Lomé

En prélude à la cérémonie officielle de lancement de la 17e édition du Concours international « Génies en Herbe OHADA », l'auditorium de l'Université de Lomé a accueilli, le samedi 14 février 2026, la cérémonie de remise de prix à l'équipe vainqueure de la 16e édition du CIGHO, organisée en novembre 2025.

Lire la suite
photo1

Compte rendu de la finale du concours interne de plaidoirie organisé par l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA), le 21 février 2026 à Bouaké

La finale, tenue le 21 février 2026, avait pour objectif de sélectionner les meilleurs plaideurs appelés à représenter la section. Elle s'est déroulée sous la forme d'un procès fictif opposant deux équipes finalistes qui se sont distinguées par leur détermination et leur éloquence.

Lire la suite
affiche

Formations diplômantes en droit OHADA de l'ERSUMA : Rentrée 2026

L'ERSUMA, Ecole de droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), informe son grand public de l'ouverture des inscriptions au titre de la rentrée académique 2026-2027 pour les Diplômes de Spécialité en Gouvernance des Entreprises Option Administration des entreprises (DSGE-AE), en Procédures OHADA Option - Procédures d'exécution (DSPO-PE) et les Certificats en Arbitrage OHADA (CAO) et en Médiation OHADA (CMO).

Lire la suite
photo1

Compte rendu de la Journée du droit des affaires OHADA de l'étudiant, les 20 et et 21 février 2026 à Ouagadougou (Burkina Faso)

Cette activité à vocation scientifique a débuté le vendredi 20 février en présence de nombreux étudiants des Universités et Instituts supérieurs publics et privés où est dispensé le droit des affaires OHADA. Apres l'ouverture symbolique, les participants ont eu droit à trois (3) panels de haut niveau animés par des spécialistes, des praticiens de la matière.

Lire la suite
photo1

Compte rendu relatif à l'atelier de formation OHADA tenu du 19 au 20 février 2026 à Brazzaville

Ont pris part à cet atelier les magistrats des cours et tribunaux de Brazzaville et de Pointe-Noire, les avocats du Barreau de Brazzaville ainsi que les huissiers de justice de Brazzaville, traduisant ainsi l'intérêt constant des praticiens du droit pour le renforcement de leurs compétences dans le cadre du droit OHADA.

Lire la suite
Toute l'actualité