Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution - Injonction De Delivrer Ou Restituer - Juridiction Competente - Clause Attribuant Competence Au President Du Tribunal - Competence Du Juge Des Referes (non)
Se fondant sur le manquement de son cocontractant au contrat de crédit-bail, le crédit-bailleur, après avoir fait jouer la clause de résiliation de plein droit prévue au contrat, sollicite du juge des référés la restitution du matériel. Celui-ci se déclare incompétent pour prononcer la mesure au motif que les articles 19 et suivants de l'Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement attribuent compétence au Président de la juridiction compétente pour ordonner la restitution ou la délivrance d'un meuble corporel.
Le second juge relève que la convention des parties attribue compétence au Président du Tribunal pour ordonner la saisie-revendication du matériel si la restitution n'est pas faite dans le délai requis et que cette stipulation contractuelle étant conforme à la procédure instituée en matière de restitution de meuble corporel par les articles I9 à 27 susvisés, il échet de confirmer l'ordonnance entreprise, surtout que l'urgence n'exclut pas la saisine du juge des requêtes.
Article 19 Aupsrve
Dans le cadre de ses activités de promotion et de vulgarisation du droit OHADA, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia Conakry organise un webinaire gratuit le dimanche 18 octobre 2026, de 15h à 17h GMT, sur Google Meet.
Au cours de cette cérémonie, le Greffier en chef, M. Acka Edmond ASSIEHUE, a débuté par une présentation du bilan de l'activité juridictionnelle, notamment des procédures enregistrées, des décisions et ordonnances rendues ainsi que des avis consultatifs, avant de faire le point sur les activités des services de la Documentation et des Archives.
Le Bénin a remporté la 17ᵉ édition du Concours international Génies en herbe OHADA (CIGHO), organisée du 12 au 20 septembre 2026 à Lomé. En s'imposant face à la Guinée en finale, la délégation béninoise a conservé son titre pour la quatrième année consécutive. Cette performance a également été marquée par la distinction de meilleure candidate.
Nous avons le plaisir de vous informer de la parution aux Éditions CEFOR de la quatrième édition de l'ouvrage intitulé « La saisine de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA en matière contentieuse : guide pratique à la lumière du règlement de procédure et de la jurisprudence ».
L'Association des Jeunes Avocats du Niger (AJAN) organise une journée OHADA, le 17 octobre 2026 à Niamey, dans la salle de conférence de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger.
L'arbitrage international promet aux parties une décision fondée sur leur consentement et susceptible d'être exécutée au-delà des frontières. Dans les relations avec un État, il contribue ainsi à la prévisibilité des engagements. Mais cette promesse n'a de sens que si la justice rendue est indépendante et intègre, et si elle respecte les exigences de transparence qu'appelle la mobilisation de ressources publiques.
La séance a été ouverte par Madame Naine MBOMBANI, maître de cérémonie, qui a souhaité une chaleureuse bienvenue à l'ensemble des participants et qui s'est félicitée de l'engagement constant des jeunes membres du club en faveur de la promotion du droit OHADA.
Le Club OHADA Toulouse a le plaisir de vous convier à une conférence exceptionnelle autour du thème : « Sur la voie de l'OHADA, le Burundi. Retour d'expérience de la République Démocratique du Congo ».
Cet ouvrage arrive à un moment où l'Afrique cherche à affirmer sa place dans l'économie mondiale selon ses propres règles. Il réunit universitaires et praticiens autour d'une question centrale : comment le droit OHADA peut-il devenir un véritable levier de transformation économique, au Burundi comme dans l'ensemble de la sous-région ?