Ordonnance n°828/D du 15
juillet 2004, affaire Sté NOA Débat c/ Engoulou Francis Paul.
Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 15/07/2004
Voies D'exécution - Saisie - Saisie Vente - Biens Appartenant A Un Tiers - Nullité
Voies D'exécution - Saisie - Saisie Vente - Procès Verbal De Saisie - Absence D'indication De La Forme Et Du Siège Du Débiteur - Nullité
Le débiteur à une procédure de saisie peut demander et obtenir la nullité de la saisie lorsque celle-ci a été pratiquée sur des biens appartenant à des tiers.
Le procès-verbal de saisie doit contenir à peine de nullité l'indication de la forme et du siège social du débiteur lorsque celui-ci est une personne morale.
Article 100 Aupsrve
Article 140 Aupsrve
Article 144 Aupsrve