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Jurisprudence

🇨🇬Congo
Ohadata J-02-74
Ordonnance n° 153, BRASCO c/ ITOUA Georges. Tribunal de Grande Instance de Brazzaville Ordonnance du 30/10/2001

Saisie Attribution - Proces-verbal De Denonciation De Saisie Attribution - Absence De Reproduction Litterale De L'article 156 Auve - Violation De L'article 157-5 Aupsrve - Nullite Du Proces-verbal
Saisie Attribution - Arret De Condamnation Devenu Definitif - Demande De Sursis A Execution Adressee A La Cour Supreme - Absence De Caractere Executoire De L'arret De Condamnation - Violation De L'article 153 Aupsrve
Saisie Attribution - Saisine Du Jge Des Referes Par Voie De Requete - Violation De L'article 170 Aupsrve (non)
Article 153 Aupsrve
Article Aupsrve

Le délai d'un mois prévu par l'article 170 de l'AUPSRVE part du jour de la dénonciation de la saisie attribution ; il ne saurait être fait grief au saisi de n'avoir pas respecté ce délai.
L'arrêt de condamnation prononcé par une Cour d'appel, fût-il définitif, ne constitue pas un titre exécutoire, s'il a fait l'objet d'une requête aux fins de sursis à exécution adressée à la Cour suprême, en application de l'article 113 du Code de procédure civile, commerciale, administrative et financière, une telle requête suspendant l'exécution de l'arrêt d'appel jusqu'à la décision de la Cour suprême.
En saisissant le juge des référés d'une contestation de la saisie attribution par voie de requête, le débiteur saisi s'est conformé aux dispositions de l'article 170 AUPSRVE.

Article 153 Aupsrve
Article Aupsrve

Actualité récente

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Cérémonie de remise de Codes et ouvrages OHADA au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (Mali)

Dans le cadre de ses activités de promotion, de vulgarisation et de diffusion du droit OHADA, le représentant de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), M. Boubacar DIAMBOU, a procédé, au nom de la Présidente de ladite association, Mme Fatou Seck DIALLO, à la remise d'ouvrages au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB).

Participation du Centre CARO au Forum sur le Financement durable - FFD4, Séville, Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025

Le Centre CARO, accompagné de Sarah Ellington, associée au sein du cabinet Watson Farley & Williams et membre du Conseil d'administration Royaume-Uni du « Global Alliance of Impact Lawyers », et de Lauren Satill, collaboratrice au sein du cabinet Watson Farley & Williams, ont participé au Forum sur le Financement durable organisé par les Nations Unies qui a eu lieu à Séville, en Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025.

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Formation certifiante OHADA : Comprendre l'esprit et la philosophie des Actes uniformes OHADA, les samedis du 16 août au 16 octobre 2025 à Brazzaville (Congo)

Le Cercle OHADA Congo et la Commission Nationale OHADA, ont le plaisir d'annoncer le lancement de la première édition du « Certificat approfondi OHADA » qui est un programme de formation visant à doter praticiens, professionnels ou, futurs praticiens et professionnels du droit, de compétences nécessaires à l'exercice de leur métier. Cette formation sur le thème : « Comprendre l'esprit et la philosophie des actes uniformes de l'OHADA » a pour objectif de permettre à tous ceux qui désirent de bien maîtriser le Traité OHADA et les 11 Actes uniformes dérivés.