Saisie Attribution - Proces-verbal De Denonciation De Saisie Attribution - Absence De Reproduction Litterale De L'article 156 Auve - Violation De L'article 157-5 Aupsrve - Nullite Du Proces-verbal
Saisie Attribution - Arret De Condamnation Devenu Definitif - Demande De Sursis A Execution Adressee A La Cour Supreme - Absence De Caractere Executoire De L'arret De Condamnation - Violation De L'article 153 Aupsrve
Saisie Attribution - Saisine Du Jge Des Referes Par Voie De Requete - Violation De L'article 170 Aupsrve (non)
Article 153 Aupsrve
Article Aupsrve
Le délai d'un mois prévu par l'article 170 de l'AUPSRVE part du jour de la dénonciation de la saisie attribution ; il ne saurait être fait grief au saisi de n'avoir pas respecté ce délai.
L'arrêt de condamnation prononcé par une Cour d'appel, fût-il définitif, ne constitue pas un titre exécutoire, s'il a fait l'objet d'une requête aux fins de sursis à exécution adressée à la Cour suprême, en application de l'article 113 du Code de procédure civile, commerciale, administrative et financière, une telle requête suspendant l'exécution de l'arrêt d'appel jusqu'à la décision de la Cour suprême.
En saisissant le juge des référés d'une contestation de la saisie attribution par voie de requête, le débiteur saisi s'est conformé aux dispositions de l'article 170 AUPSRVE.
Article 153 Aupsrve
Article Aupsrve
L'Association des Jeunes Avocats du Niger (AJAN) organise une journée OHADA, le 17 octobre 2026 à Niamey, dans la salle de conférence de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger.
L'arbitrage international promet aux parties une décision fondée sur leur consentement et susceptible d'être exécutée au-delà des frontières. Dans les relations avec un État, il contribue ainsi à la prévisibilité des engagements. Mais cette promesse n'a de sens que si la justice rendue est indépendante et intègre, et si elle respecte les exigences de transparence qu'appelle la mobilisation de ressources publiques.
La séance a été ouverte par Madame Naine MBOMBANI, maître de cérémonie, qui a souhaité une chaleureuse bienvenue à l'ensemble des participants et qui s'est félicitée de l'engagement constant des jeunes membres du club en faveur de la promotion du droit OHADA.
Le Club OHADA Toulouse a le plaisir de vous convier à une conférence exceptionnelle autour du thème : « Sur la voie de l'OHADA, le Burundi. Retour d'expérience de la République Démocratique du Congo ».
Cet ouvrage arrive à un moment où l'Afrique cherche à affirmer sa place dans l'économie mondiale selon ses propres règles. Il réunit universitaires et praticiens autour d'une question centrale : comment le droit OHADA peut-il devenir un véritable levier de transformation économique, au Burundi comme dans l'ensemble de la sous-région ?
Quand un prix Nobel d'économie reconnaît l'unification du droit des affaires comme un levier de prospérité économique, cela mérite d'être salué !
Fort de l'idée qu'il n'est de droit que celui qui est effectif, cet ouvrage est dédié à la question de l'application du droit de l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) à l'orée de son trentième anniversaire.
Du 12 au 19 septembre 2026 à Lomé (Togo), l'équipe du Cameroun a pris part à la 17ᵉ édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (CIGHO), sous la coordination de l'Association Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC).
Le Centre de Recherches et d'Études en Droit et Institutions Judiciaires en Afrique (CREDIJ) annonce le lancement d'un appel à contributions dans le cadre de la réalisation d'un ouvrage collectif intitulé : « Droit et marchés de construction en Afrique francophone ».