Saisie Attribution Des Creances - Qualite D'etablissement Public A Caractere Industriel Ou Commercial Du Saisi - Biens Insaisissables - Droit Congolais
Saisie Attribution Des Creances - Delai De Constestation - Point De Depart
Article 51 Aupsrve
Article 52 Aupsrve
Article 170 Aupsrve
Le délai d'un mois prévu par l'article 170 de l'AUPSRVE part du jour de la dénonciation de la saisie attribution ; il ne saurait être fait grief au saisi de n'avoir pas respecté ce délai.
En vertu des articles 51 et 52 AUPSRVE, les biens et droits insaisissables sont définis par chacun des Etats parties et les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables. Il s'ensuit que les comptes bancaires de l'ONPT Congolaise sont insaisissables en application de l'article 77 de la Charte Congolaise des Entreprises d'Etat, qui dispose que les biens de telles entreprises sont insaisissables.
Article 51 Aupsrve
Article 52 Aupsrve
Article 170 Aupsrve
The Department of Business law, Faculty of Laws and Political Sciences, University of Buea, in collaboration with the Business law Society, is pleased to announce the organization of an engaging Symposium on the theme: “OHADA as a Guarantee for Economic Growth in Africa: The Cameroon Experience”.
Le Club OHADA de l'Université Catholique d'Afrique Centrale (UCAC) a le plaisir de vous informer de la tenue les 24 et 25 mars prochains de la 3e édition de, « L'OHADA Business Forum », à l'Université Catholique d'Afrique Centrale, Campus d'Ekounou.
Cet évènement de filière co-organisé par les Masters Droit des Affaires et Fiscalité et Contentieux et Arbitrage des Affaires de la Faculté de Sciences Juridique et Politique de l'Université Catholique d'Afrique Centrale a rassemblé divers professionnels et acteurs économiques qui partagent le même intérêt pour le droit des Affaires et la fiscalité et qui ont à cœur de vulgariser ces domaines.
Le Bureau Exécutif National de l'AUPROHADA a le plaisir d'annoncer le lancement d'une toute nouvelle initiative : La Caravane OHADA. Conçue comme un vecteur de diffusion des connaissances juridiques et placée sous le thème Général : « L'OHADA de A à Z », cette tournée académique vise à offrir une présentation approfondie du droit OHADA à travers des conférences thématiques.
Le Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT) célébrera ce samedi 22 mars 2025 son 10e anniversaire en présence du Ministre de la Justice, Chargé des Droits Humains et du Ministre de l'Industrie et du Commerce, ainsi que du Chef du service de coopération de l'Ambassade de France au Tchad, représentant Monsieur l'Ambassadeur de la République Française au Tchad.
Monsieur Clément Philippe SENOU a soutenu sa thèse de doctorat sur « L'encadrement juridique et fiscal des PME en droit français et dans l'espace OHADA », 16 décembre 2024 à l'Université de Bordeaux (France).
Nous avons le plaisir de vous informer que la conférence OHADA, organisée à la Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales de Rabat-Agdal, se tiendra le 18 avril 2025. À cette occasion, nous sommes heureux de partager avec vous le programme définitif de cet événement.
يسرنا أن نعلمكم أن مؤتمر منظمة التوحيد القانوني في إفريقيا (OHADA)، الذي تنظمه كلية العلوم القانونية والاقتصادية والاجتماعية بالرباط-أكدال، سيعقد يوم 18 أبريل 2025. وبهذه المناسبة، يسعدنا أن نشارككم البرنامج النهائي لهذا الحدث.
Le bureau exécutif de la section Université Nord-Sud de l'AUPROHADA (AUPROHADA-UNS) a le plaisir d'inviter l'ensemble des étudiants de l'UNS à soumettre leur candidature en vue de participer à la 6e édition de la Semaine OHADA.