Saisie Attribution Des Creances - Qualite D'etablissement Public A Caractere Industriel Ou Commercial Du Saisi - Biens Insaisissables - Droit Congolais
Saisie Attribution Des Creances - Delai De Constestation - Point De Depart
Article 51 Aupsrve
Article 52 Aupsrve
Article 170 Aupsrve
Le délai d'un mois prévu par l'article 170 de l'AUPSRVE part du jour de la dénonciation de la saisie attribution ; il ne saurait être fait grief au saisi de n'avoir pas respecté ce délai.
En vertu des articles 51 et 52 AUPSRVE, les biens et droits insaisissables sont définis par chacun des Etats parties et les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables. Il s'ensuit que les comptes bancaires de l'ONPT Congolaise sont insaisissables en application de l'article 77 de la Charte Congolaise des Entreprises d'Etat, qui dispose que les biens de telles entreprises sont insaisissables.
Article 51 Aupsrve
Article 52 Aupsrve
Article 170 Aupsrve
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 21 de la Revue de l'ERSUMA, revue semestrielle de droit africain et comparé des affaires.
Sous le haut patronage du Professeur Rabani ADAMOU, président de la commission nationale OHADA Niger, avec l'appui de l'UNIDA, le Club OHADA de l'Université Djibo Hamani de Tahoua, conformément à son programme d'activités pour l'année 2024-2025, organise les 26 et 27 février 2025 la semaine scientifique OHADA dénommée « La semaine du droit OHADA ».
La Section AUPROHADA de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest a le plaisir de vous convier à la troisième séance de ses formations pratiques intitulées les « Jeudis de l'OHADA » sur le recouvrement de créances et les voies d'exécution.
Após o discurso de boas-vindas da Senhora Hélène SARR, Secretária Executiva da Comissão Nacional da OHADA do Senegal, e a alocução de circunstância do Professor Mayatta Ndiaye MBAYE, Secretário Permanente da OHADA, a cerimónia de abertura teve o seu epílogo com o discurso de abertura de Sua Excelência Senhor Ousmane DIAGNE, Ministro da Justiça, Guardião dos Selos, Presidente em exercício do Conselho de Ministros da OHADA.
L'association Juris-Intelligence aura l'honneur d'accueillir Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, qui partagera son expertise sur les perspectives communautaires africaines en matière de régulation du numérique.
Thème : « Genèse et défis actuels du Droit OHADA » Lieu et date : Cabinet Bird & Bird, 2 rue de la Chaussée d'Antin, 75009 Paris, le 17 février 2025 à 17h
Nesta ocasião, foi recebido em audiência pelo Senhor Youssouf TOM, Ministro da Justiça, Guardião dos Selos e dos dos Direitos Humanos. Teve ainda uma sessão de trabalho com a Senhora Fatima HARAM ACYL, Ministra Delegada do Ministro de Estado, Ministra das Finanças, Orçamento, Economia, Plano e Cooperação Internacional, responsável pela Economia, Plano e Cooperação Internacional.
Monsieur Métogbé Edgard Gérard KPATINDÉ a soutenu sa thèse de doctorat sur « La Liberté d'établissement intracommunautaire des sociétés commerciales dans les espaces CEDEAO et Union Européenne », le 13 décembre 2024 à l'Université de Perpignan Via Domitia (France).
La cérémonie officielle de lancement des activités de la Section Institut Universitaire d'Abidjan de l'AUPROHADA, s'est tenue le samedi 25 janvier 2025 de 13h00 à 16h00 dans les locaux du département de droit de l'Institut Universitaire d'Abidjan - Zinsou.