Saisie Attribution Des Creances - Qualite D'etablissement Public A Caractere Industriel Ou Commercial Du Saisi - Biens Insaisissables - Droit Congolais
Saisie Attribution Des Creances - Delai De Constestation - Point De Depart
Article 51 Aupsrve
Article 52 Aupsrve
Article 170 Aupsrve
Le délai d'un mois prévu par l'article 170 de l'AUPSRVE part du jour de la dénonciation de la saisie attribution ; il ne saurait être fait grief au saisi de n'avoir pas respecté ce délai.
En vertu des articles 51 et 52 AUPSRVE, les biens et droits insaisissables sont définis par chacun des Etats parties et les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables. Il s'ensuit que les comptes bancaires de l'ONPT Congolaise sont insaisissables en application de l'article 77 de la Charte Congolaise des Entreprises d'Etat, qui dispose que les biens de telles entreprises sont insaisissables.
Article 51 Aupsrve
Article 52 Aupsrve
Article 170 Aupsrve
L'association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA) a l'immense peine d'annoncer le décès, ce jeudi 21 août 2025, de sa Présidente, membre fondatrice, Madame Fatou Seck Diallo. Il n'y pas de mots suffisamment forts pour exprimer la perte que représente la disparition de Madame Diallo pour l'OHADA et l'Afrique.
Après Kinshasa du 11 au 14 août 2025, la formation sur les procédures OHADA se poursuit à Matadi, dans la province du Kongo Central où cette formation se déroule du 18 au 21 août 2025 dans la salle de Vivi Palace.
Organisée conjointement par la Commission Nationale OHADA (CNO) de la République du Congo et le Cercle OHADA Congo (C.O.C), la Formation Certifiante OHADA qui s'étendra jusqu'au 16 octobre 2025 a ouvert ses rideaux ce samedi 16 août 2025, au siège de la Banque Sino-Congolaise pour l'Afrique en sigle BSCA, à Brazzaville, en République du Congo.
Jurisprudence.cc centralise l'ensemble des ressources juridiques essentielles - jurisprudence, doctrine et textes applicables - dans un environnement intelligent, intuitif et entièrement propulsé par l'IA. Elle est le fruit de la volonté de rendre accessibles, à tous, les données juridiques africaines les plus pertinentes.
L'ouvrage, réparti en quatre chapitres, de par son originalité, est une contribution majeure à la connaissance des réalités juridico-judiciaires de la zone dite anglophone, envahie par l'insécurité, à cause des incompréhensions tous azimuts.
L'Association des Juristes pour la Promotion du Doit OHADA au Mali (AJPDOM) a été reçue le 13 août 2025 par le Directeur général de l'Agence pour la Promotion des Investissements au Mali (API-Mali).
À l'initiative du Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, la chambre de Commerce et de du Niger, en collaboration avec la Commission Nationale OHADA Niger accueillera le samedi 30 août 2025 à partir de 9h00, la cérémonie officielle de présentation de cette nouvelle édition, véritable outil de référence pour tous ceux qui œuvrent dans le domaine du droit des affaires au sein de l'espace OHADA.
Le samedi 9 aout 2025 a eu lieu au CERPAMAD à Ouagadougou la présentation officielle du Code vert OHADA 2025 à l'initiative de Cercle OHADA du Burkina partenaire traditionnel de Juriscope (Université de Poitiers). Cette présentation a connu la participation des praticiens et professionnels du droit et du chiffre, des personnels du monde juridique et judiciaire, des enseignants chercheurs, et des étudiants. Elle a été ponctuée par quatre interventions et des témoignages sur l'ouvrage.
Ces formations interviennent après trois (03) autres sessions de formation organisées au cours de la deuxième quinzaine du mois de juillet 2025 à Kinshasa et à Matadi, toujours avec l'appui du projet TRANSFORME, et qui ont été axées sur l'arbitrage et les MARD dans l'espace OHADA, suivies d'une quatrième (4e) à Kinshasa, du 04 au 06 août 2025, sur les techniques de gestion et d'administration des centres d'arbitrage et de médiation.