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Jurisprudence

🇨🇬Congo
Ohadata J-02-73
Ordonnance de référé, ONPT c/ Etablissements Air-Mer Congolaise et Société STHIC. Tribunal de Commerce de Brazzaville Ordonnance du 12/12/2001

Saisie Attribution Des Creances - Qualite D'etablissement Public A Caractere Industriel Ou Commercial Du Saisi - Biens Insaisissables - Droit Congolais
Saisie Attribution Des Creances - Delai De Constestation - Point De Depart
Article 51 Aupsrve
Article 52 Aupsrve
Article 170 Aupsrve

Le délai d'un mois prévu par l'article 170 de l'AUPSRVE part du jour de la dénonciation de la saisie attribution ; il ne saurait être fait grief au saisi de n'avoir pas respecté ce délai.
En vertu des articles 51 et 52 AUPSRVE, les biens et droits insaisissables sont définis par chacun des Etats parties et les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables. Il s'ensuit que les comptes bancaires de l'ONPT Congolaise sont insaisissables en application de l'article 77 de la Charte Congolaise des Entreprises d'Etat, qui dispose que les biens de telles entreprises sont insaisissables.

Article 51 Aupsrve
Article 52 Aupsrve
Article 170 Aupsrve

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Soutenance d'une thèse de doctorat sur l'intégration par le droit du travail dans le cadre de l'OHADA, le 10 septembre 2024 à Wurtzbourg (Allemagne)

Monsieur Jules MASUKU AYIKABA a soutenu avec succès sa thèse de doctorat en droit OHADA et en droit de l'Union Européenne, intitulée « Intégration par le droit du travail dans le cadre de l'OHADA sous une perspective comparative avec le modèle développé par l'Union Européenne », le 10 septembre 2024 à l'Université allemande Julius-Maximilians-Universität Würzburg (République Fédérale d'Allemagne).

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Journée de formation sur l'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution révisé, le 14 septembre 2024 à Lubumbashi (RDC)

Le 14 septembre 2024, le barreau du Haut-Katanga, dans le cadre de ses formations continues et déontologiques, organise, à Lubumbashi, une journée essentiellement consacrée à l'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution révisé.

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4ème conférence internationale 2024 de l'ERSUMA : « Les monnaies numériques dans le marché de la finance africaine »

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec l'Université de Lomé, le Cabinet JFC Avocats, la Fondation AFRICANENDA, et la structure Ejara, organise le mardi 17 septembre 2024, sa 4ème conférence internationale par visioconférence sur Zoom sur le thème : « Les monnaies numériques dans le marché de la finance Africaine ».

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Eliminatoires de la phase finale de la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » - Institut Universitaire d'Abidjan (IUA) du 10 au 11 septembre 2024

Après une somptueuse cérémonie d'ouverture, tenue le lundi 9 septembre 2024, le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) est heureux de convier tous les passionnés du droit OHADA aux phases éliminatoires de la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » qui se tiendront les 10 et 11 septembre à partir de 09heures à l'Institut Universitaire d'Abidjan (IUA) à son site de la Riviera-Bonoumin en face de la Direction Générale des marchés Publics.

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Conférence sur le thème « L'OHADA face au climat des affaires en République Démocratique du Congo : défis et perspectives », le 12 septembre 2024 à l'Université de Kinshasa

Les membres du tout récent Club OHADA de Kinshasa organisent une grande conférence internationale sur le thème « L'OHADA face au climat des affaires en République Démocratique du Congo : défis et perspectives », le 12 septembre 2024 à l'Université de Kinshasa (UNIKIN, salle Monekosso).

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Cérémonie officielle d'ouverture de la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA », lundi 09 septembre 2024 à Abidjan

Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) est heureux de vous convier à la cérémonie officielle d'ouverture de la phase finale de la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » qui se tiendra le lundi 09 septembre 2024 à l'immeuble CRRAE-UMOA à Abidjan, Plateau à partir de 9heures.

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