Saisie Attribution Des Creances - Qualite D'etablissement Public A Caractere Industriel Ou Commercial Du Saisi - Biens Insaisissables - Droit Congolais
Saisie Attribution Des Creances - Delai De Constestation - Point De Depart
Article 51 Aupsrve
Article 52 Aupsrve
Article 170 Aupsrve
Le délai d'un mois prévu par l'article 170 de l'AUPSRVE part du jour de la dénonciation de la saisie attribution ; il ne saurait être fait grief au saisi de n'avoir pas respecté ce délai.
En vertu des articles 51 et 52 AUPSRVE, les biens et droits insaisissables sont définis par chacun des Etats parties et les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables. Il s'ensuit que les comptes bancaires de l'ONPT Congolaise sont insaisissables en application de l'article 77 de la Charte Congolaise des Entreprises d'Etat, qui dispose que les biens de telles entreprises sont insaisissables.
Article 51 Aupsrve
Article 52 Aupsrve
Article 170 Aupsrve
Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités de vulgarisation du droit OHADA et de renforcement des capacités des étudiants ainsi que des praticiens du droit des affaires, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia organise un webinaire gratuit le dimanche 17 mai 2026 à partir de 15h GMT sur Google Meet.
Pour sa 4e édition, l'ERSUMA réunit à Lomé, du 20 au 23 mai 2026, experts, consultants, magistrats, avocats, notaires, juristes d'entreprises, experts-comptables, universitaires mais aussi opérateurs économiques, arbitres, médiateurs, financiers autour du thème « Techniques contractuelles d'affaires en Afrique ».
Nous avons le plaisir de vous informer la parution de l'ouvrage « Droit des sûretés OHADA », publié aux Éditions Juriscope dans la Collection : Précis de droit uniforme africain.
Cette formation qui accueillera sa 7e promotion est codirigée par Denis Pohé (Maître de conférences - HDR) et Marianne Lecène-Villemonteix (Maître de conférences - HDR), membres de l'IRDAP.
L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA) a le plaisir d'annoncer le lancement officiel de la 7e édition de la Semaine OHADA qui débutera le mardi 12 mai 2026 à l'Université de l'Atlantique, à Abidjan.
L'Association des Universitaires pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (Club OHADA-U/MALI) a le plaisir de vous informer du lancement de la phase nationale du Concours International Génies en Herbe OHADA, 17e édition, qui se déroulera en mai et juin 2026.
Le Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey (Club OHADA UAM) organise les 22 et 23 mai 2026, de 09h à 12h, une rentrée solennelle placée sous le thème : « L'OHADA, le passé, le présent et le futur ! ».
Du mardi 12 au samedi 16 mai 2026, préparez-vous à vivre plusieurs jours d'apprentissage, de compétition, de networking et de découvertes autour du droit OHADA.
Dix-sept ans après sa dernière session spéciale, l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) revient sur la question cruciale de ses ressources. Les travaux du Comité des Experts ont débuté le 4 mai 2026 à Lomé, prélude à la réunion des ministres des Finances prévue vendredi.