Arbitrage - Clause Compromissoire - Compétence Du Juge étatique Pour Ordonner Une Saisie Conservatoire (oui) - Compétence Du Juge Des Référés Pour Ordonner Une Expertise (non)
Délais De Grâce - Paiements Du Débiteur Faits Sous La Contrainte - Absence D'offres Sérieuses De Paiement - Bonne Foi Du Débiteur (non)
Renonciation Par Le Débiteur à La Clause Compromissoire - Sollicitation De Délais De Grâce - Manifestation De Renonciation (non)
Saisie Conservatoire De Navires - Absence De Dispositions Relatives à La Caducité De L'ordonnance De Saisie Conservatoire Dans Le Code De La Marine Marchande - Application De L'article 61 Aupsrve (oui) - Absence De Saisine Des Juges Du Fond Pour Validation De La Saisie Conservatoire - Caducité De L'ordonnance De Saisie (oui)
En présence d'une clause compromissoire, le juge étatique est compétent, sauf clause contraire, pour se prononcer sur une mesure conservatoire telle que la saisie de navires. Inversement, sauf disposition contraire dans la clause compromissoire, il n'est pas compétent pour ordonner une expertise afin de faire les comptes entre les parties, surtout en l'absence d'urgence, s'agissant du juge des référés.
La bonne foi d'un débiteur qui réclame des délais de grâce ne peut être reconnue si ses paiements antérieurs ont été effectués sous la contrainte et s'il n'a fait aucune offre sérieuse de règlement au cours de l'instance.
Le fait, pour un débiteur, de solliciter des délais de paiement ne peut être interprété comme une manifestation, de sa part, de renoncer à la clause compromissoire.
En l'absence de disposition particulière, dans le code de la marine marchande, relative à la caducité d'une ordonnance autorisant la saisie conservatoire d'un navire si celle-ci n'est suivie d'aucune action au fond dans un délai déterminé, il faut faire application de l'article 61 de l'Acte uniforme sur les voies d'exécution (AUPSRVE) et prononcer la caducité de l'ordonnance ayant autorisé la saisie conservatoire de navires.
Article 61 Aupsrve
L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP) de l'Université de Bordeaux, vous invite à un cycle de séminaires intitulé : « Durabilité et réformes du droit des affaires : les défis des États africains », sous la direction scientifique de M. le Professeur Eustache Da Allada.
Le Club OHADA Paris a organisé, le lundi 2 juin 2025, une formation gratuite sur le thème : « Gestion des risques juridiques relatifs à la gouvernance des sociétés anonymes en zone OHADA : enjeux pratiques pour les professionnels ».
Cette journée, la première que notre Faculté réserve au droit des affaires issu de l'OHADA, a enrichi nos connaissances par la diversité des thématiques développées par les orateurs. Elle a démontré l'importance des règles issues du droit communautaire ainsi que les défis auxquels elles sont confrontées dans leur mise en œuvre en République Démocratique du Congo.
Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (Université Sorbonne Paris Nord) seront ouvertes du 17/06/2025 au 11/07/2025.
Estas obras, redacçõs em português por eminentes juristas moçambicanos sob a direcção científica do Doutor Olivier Bustin, advogado, têm por objetivo oferecer, tema a tema, uma análise original do direito comparado entre os textos de direito empresarial moçambicano e da OHADA.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir d'informer la communauté OHADA et tous les passionnés du Droit des affaires que la phase finale du 16e Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) se tiendra à N'Djaména au Tchad, du 22 au 27 septembre 2025.
Dans le cadre de ses réformes engagées pour moderniser le climat des affaires et soutenir son intégration régionale, le Burundi a organisé un atelier national sur la faisabilité de son adhésion à l'OHADA, l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires. Cette rencontre, appuyée par l'Agence Française de Développement marque une étape stratégique pour l'avenir du droit des affaires dans le pays.
A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização em Africa do Direito dos Negócios (OHADA) tem o prazer de anunciar-vos a publicação da 79ª edição do Boletim ERSUMA de Prática Profissional (BEPP).
L'article signé de Rindra HARIZO, point focal de l'OHADA à Madagascar, paru sur diapason.mg expose le contexte nouveau qui entoure la question de l'adhésion de Madagascar à l'OHADA. Elle offre un panorama constitué des principaux fondements de ce plaidoyer, désormais porté par le Consortium Malagasy pour l'OHADA, entente entre le Groupement des Entreprises de Madagascar (GEM), du Fivondronan'ny Mpandraharaha Malagasy (FIVMPAMA) et du Syndicat des Industries de Madagascar (SIM).