Saisie Conservatoire - Creance Du Saisissant Constituee Par Des Loyers Verses Par Le Preneur A Un Sequestre Regulierement Designe - Absence De Menace De Peril Sur La Creance
Mainlevee De La Saisie Conservatoire Obtenue Par Retractation De L'ordonnance Autorisant La Saisie - Arret De La Cour D'appel Infirmant La Retractation - Cassation De L'arret Infirmatif - Evocation Du Fond Par La Ccja
Litige Relatif A Une Mesure D'execution Forcee Ou A Une Saisie Conservatoire - Competence Du Juge Des Referes (oui)
Assignation En Mainlevee De Saisie Conservatoire - Exception D'irrecevabilite Soulevee Tardivement - Exception Irrecevable
Saisine Du Juge Des Referes Pour Statuer Sur Le Bien-fonde D'une Ordonnance De Saisie Conservatoire - Incompetence Du Juge Pour Statuer Sur La Regularite Des Operations De Saisie
Astreinte Prononcee Par Le Juge Des Referes Ayant Retracte L'ordonnance De Saisie Conservatoire - Point De Depart De L'astreinte Fixe A La Date De L'ordonnance Entreprise - Reformation - Point De Depart Fixe A La Date De La Notification De L'arret De Cassation
Article 14 Alinea 5 Du Traite Ohada
Article 49 Aupsrve
Article 54 Aupsrve
Article 62 Aupsrve
Article 64 Aupsrve
Le versement des loyers par le preneur à un séquestre désigné pour les recevoir jusqu'au règlement définitif du litige sur la propriété de l'immeuble loué, ne constitue pas une menace pour la créance du bailleur, selon l'article 54 AUPSRVE.
Dès lors, c'est à bon droit que le juge des référés a ordonné la rétractation d'une ordonnance autorisant la saisie conservatoire sur les biens meubles du preneur, à la demande du bailleur, et c'est à tort que la Cour d'Appel a rendu un arrêt infirmatif de la seconde ordonnance. Cet arrêt doit donc être cassé et, par évocation, la CCJA doit statuer en appel contre l'ordonnance de rétractation.
Aux termes des articles 49 et 62 combinés de l'AUPSRVE, le juge des référés est compétent pour statuer sur toute demande relative à une mesure d'exécution à une saisie conservatoire telle qu'une demande de mainlevée de saisie.
L'exception d'irrecevabilité soulevée contre l'exploit d'assignation en mainlevée de la saisie conservatoire doit être rejetée si elle est présentée tardivement (par une note en cours de délibéré), alors surtout qu'elle n'est pas fondée.
Le juge des référés saisi du seul examen du bien-fondé de l'ordonnance ayant autorisé la saisie conservatoire sur la base de l'article 54 AUPSRVE ne peut se prononcer sur la régularité des opérations de saisie telle que décrite par l'article 64 du même Acte uniforme.
L'ordonnance de mainlevée ayant prononcé une astreinte à compter de sa date pour contraindre le bailleur à restituer les meubles saisis du preneur, il apparaît juste et équitable d'en fixer le point de départ à la date de la notification de l'arrêt de cassation et d'évocation.
Article 14 Alinea 5 Du Traite Ohada
Article 49 Aupsrve
Article 54 Aupsrve
Article 62 Aupsrve
Article 64 Aupsrve
Ont pris part à cet atelier les magistrats des cours et tribunaux de Brazzaville et de Pointe-Noire, les avocats du Barreau de Brazzaville ainsi que les huissiers de justice de Brazzaville, traduisant ainsi l'intérêt constant des praticiens du droit pour le renforcement de leurs compétences dans le cadre du droit OHADA.
Le sujet des saisies conservatoires, saisies attribution, tiers saisi sous le régime de l'Acte uniforme OHADA révisé relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution relève d'une actualité urgente, tout particulièrement en RDC.
La Synergie d'Appui au Développement de l'Entrepreneuriat au Kongo (SADEK- RDC/GIE), est un Groupement d'intérêt Économique, un réseau d'accompagnement des entrepreneurs de toute catégorie, initié pour contribuer à la croissance économique et la création d'emplois en République Démocratique du Congo à travers les entrepreneurs ; hommes, femmes, jeunes, etc. ; ce, depuis 2015 selon les expériences des entrepreneurs de divers ressorts et backgrounds.
Le Club OHADA de l'Université Libre de Kinshasa (ULK) a organisé le mardi 17 février 2026 à Kinshasa dans la salle d'exposition de cette institution universitaire, la Conférence de lancement officiel de ses activités, dont la thématique a porté sur « L'impact du droit OHADA sur la sécurité juridique, judiciaire et l'attractivité économique en République démocratique du Congo : bilan et perspectives ».
La conférence avait pour objectif d'explorer l'impact de l'OHADA sur le droit économique et le climat des affaires en République Démocratique du Congo (RDC). L'événement a réuni des experts, des Magistrats, des Avocats, des juristes des banques, des représentants de la société civile et des acteurs économiques.
Ce cadre juridique, attendu sous forme de directive d'harmonisation maximale, vise à dépasser les fragmentations nationales. Il pourrait offrir aux PME, start-ups et scale-ups un statut unique, entièrement numérique, avec un capital minimal d'1 euro et une création en 48 heures. L'enjeu ? Faciliter les investissements transfrontaliers, attirer les talents par des dispositifs harmonisés d'actionnariat salarié, et protéger les entreprises européennes contre les acquisitions prédatrices, tout en préservant les normes sociales et la participation des salariés.
Cette finale de présélection, tenue en prélude de la 7e édition de la Semaine OHADA, permettra à la section de déterminer ses représentants au concours de Plaidoirie. Ces représentants auront la charge de défendre les couleurs de leur université face aux compétiteurs issus des autres universités publiques et privées de Côte d'Ivoire.
Une conférence OHADA s'est tenue à l'Institut français de Kinshasa (Halle de la Gombe) le 18 février 2026. La conférence avait pour objectif d'explorer l'impact de l'OHADA sur le droit économique et le climat des affaires en République Démocratique du Congo (RDC). L'événement a réuni des experts, des magistrats, des avocats, des représentants de la société civile et des acteurs économiques.
La Caravane de l'OHADA ouvrira cette deuxième édition lors d'une première séance prévue le samedi 21 février 2026, à partir de 08h30, au campus de Bonoumin de l'Institut Universitaire d'Abidjan (IUA), situé en face de la Direction des marchés publics.