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Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-02-112
Arrêt n° 146, Etablissements GENTIL c/ IIAO. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 30/01/2001

Saisie Conservatoire - Creance Fondee Sur La Tva Non Recouvree - Bien-fonde De La Saisie Conservatoire (oui) - Article 228 Cgi Ivoirien.
Demande De Condamnation A Paiement Contre Le Saisi - Demande De Validation De La Saisie Conservatoire Et De Sa Transformation En Saisie Executoire - Demandes Formees Pour La Premiere Fois En Appel - Demandes Irrecevables
Article 54 Aupsrve

Une saisie conservatoire pratiquée par un prestataire de services pour garantir le non-paiement de la TVA par son client est fondée. C'est en vain que l'Institut Industriel de l'Afrique de l'Ouest invoque le bénéfice de l'article 228 du Code général des impôts exonérant de la T.V.A. les associations, cet Institut n'ayant pas la nature de tels groupements dès lors que ses ressources émanent de recettes obtenues en exécution de contrats et de prestations de services exécutés par lui.
Le saisissant ne peut demander, en appel, pour la première fois, la condamnation à paiement du débiteur saisi, la validation de la saisie conservatoire et sa transformation en saisie exécution (saisie vente désormais).

Article 54 Aupsrve

Actualité récente

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Appel à candidature de la 4e édition du concours d'excellence OHADA au Mali

Le concours d'excellence OHADA est une initiative de l'AJPDOM qui vise à créer un cadre d'échange, d'apprentissage et de partage de savoir, en vue de promouvoir et de vulgariser le droit OHADA en milieu universitaire. Il est ouvert à tous les étudiants régulièrement inscrits dans une université de droit au Mali (public ou privée).

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Journée de lancement de la 5e Édition de la Semaine OHADA, le 7 mai 2024 à l'Université Internationale Privée d'Abidjan (UIPA)

Placée sous le haut patronage de la Madame Esther N'GO MONTNGUI, Présidente de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, la journée de lancement de la 5e Édition de la Semaine OHADA, activité annuelle consacrée à la promotion du droit des Affaires OHADA et de l'excellence en milieu universitaire, aura lieu ce mardi 07 mai 2024 à l'Université Internationale Privée d'Abidjan (UIPA).

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Enrico Letta's proposal stands as one of his most compelling initiatives

This envisioned EU-level business code presents an opportunity for European companies to voluntarily adhere to a unified framework, thereby streamlining operations and enhancing appeal to investors across the entirety of the European Union and beyond. Letta's proposition holds the promise of facilitating scalability and bolstering attractiveness to potential financiers.

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European Code of Business Law / Enrico Letta's report, Financial Times, April 21, 2024

What to do? One of Letta's punchiest proposals is for a “28th regime” in corporate law – an EU-level business code European companies could opt in to that would make it easier to scale up and attract investors from the whole EU (and beyond), without navigating 27 sets of rules on everything from licensing to creditor rights. This could be the rare policy that offers profound change while sidestepping the political thicket of harmonising national rules. A well-designed, minimally bureaucratic EU business code could be a game-changer for the ability of small businesses and start-ups to expand fast.

OHADA / Comores / Appel à Candidatures pour la présélection nationale du Concours « Génie en Herbe OHADA »

Dans le cadre de la préparation de la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA », la Coordination Nationale lance un appel à candidatures pour la présélection nationale de l'équipe qui va représenter les Comores dans la phase internationale qui se tiendra en Côte d'Ivoire en septembre 2024.