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OHADATA J-03-254

Arrêt n° 115, Etablissements Hassan Barti c/ Adamou hamidou, Dame Maïmouna, Habou Halli Koko

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OHADATA J-03-253

Arrêt n° 62, Ecobank Niger c/ SNAR LEYMA et dame Hadiza Hassan

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OHADATA J-03-252

Arrêt n° 56, Paully Willy c/ Abdoulaye Baby Bouya

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OHADATA J-03-251

Arrêt n° 52, BCN c / Hamadi Ben Damma

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OHADATA J-03-250

Arrêt n° 51, Amadou Hamidou TCHIANA c/ Michel Elias HADDAD.

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OHADATA J-03-249

Arrêt n° 35, Société SONIRET c/ Société Rothmans of Pal Mall.

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OHADATA J-03-248

Arrêt n° 8, BCN c/ Tahirou SALATOU et BCEAO

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OHADATA J-03-158

Jugement n° 16

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OHADATA J-02-203

Arrêt n° 2002-14/CC, Requête Ousmane Garba et Tanimoune Abdou.

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OHADATA J-02-124

Ordonnance de référé n° 67/TR/NY/2001, Ayants-droit Moustapha Kaïlou c/ SONIBANK, ECOBANK et UGAN.

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Actualité récente

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Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

couverture

Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).