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OHADATA J-03-254

Arrêt n° 115, Etablissements Hassan Barti c/ Adamou hamidou, Dame Maïmouna, Habou Halli Koko

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OHADATA J-03-253

Arrêt n° 62, Ecobank Niger c/ SNAR LEYMA et dame Hadiza Hassan

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OHADATA J-03-252

Arrêt n° 56, Paully Willy c/ Abdoulaye Baby Bouya

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OHADATA J-03-251

Arrêt n° 52, BCN c / Hamadi Ben Damma

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OHADATA J-03-250

Arrêt n° 51, Amadou Hamidou TCHIANA c/ Michel Elias HADDAD.

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OHADATA J-03-249

Arrêt n° 35, Société SONIRET c/ Société Rothmans of Pal Mall.

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OHADATA J-03-248

Arrêt n° 8, BCN c/ Tahirou SALATOU et BCEAO

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OHADATA J-03-158

Jugement n° 16

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OHADATA J-02-203

Arrêt n° 2002-14/CC, Requête Ousmane Garba et Tanimoune Abdou.

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OHADATA J-02-124

Ordonnance de référé n° 67/TR/NY/2001, Ayants-droit Moustapha Kaïlou c/ SONIBANK, ECOBANK et UGAN.

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Actualité récente

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Formation sur la gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance, du 13 au 16 juillet 2026

L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 13 au 16 juillet 2026, une session de formation sur le thème : « Gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance ».

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2018 - 2026 : la Société internationale de Droit (SID) fait son bilan dans la promotion du droit OHADA et de ses projets

La Société internationale de Droit (SID) a récemment fait son bilan au travers d'un document qui retrace le parcours de ses initiatives au fil des années. Ce document de vingt-cinq pages aborde entre autres, la contribution de la SID à la promotion du droit OHADA au travers du projet annuel Prix du meilleur écrit OHADA.