Arrêt n° 115, Etablissements Hassan Barti c/ Adamou hamidou, Dame Maïmouna, Habou Halli Koko
Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 02/10/2002
Voies D'execution - Saisie Vente - Difficultes D'execution - Juridiction Competente - Competence D'attribution (article 49 Aupsrve) - Competence Territoriale (article 129 Aupsrve). Saisie Vente - Non Respect Du Delai De Huit Jours Entre Le Commandement De Payer Et La Saisie (article 92 Aupsrve) - Nullite De La Saisie - Saisie Vente - Non Respect Des Conditions De Forme Posees Par Les Articles 100 Et 104 Aupsrve - Nullite De La Saisie. Garde Des Biens Saisis Confiee A L'agent D'execution - Violation De L'article 103 Aupsrve - Restitution Des Biens Saisis Irregulierement Sous Astreinte