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Jurisprudence

🇳🇪Niger
Ohadata J-03-250
Arrêt n° 51, Amadou Hamidou TCHIANA c/ Michel Elias HADDAD. Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 03/04/2002

Bail Commercial - Bail A Duree Determinee - Absence De Demande De Renouvellement Du Preneur Dans Le Delai Prescrit Par L'article 92 Audcg - Decheance Du Droit Au Renouvelement - Absence De Notification Par Le Bailleur Aux Creancier Inscrits De Son Intention De Ne Pas Renouveler Le Bail 6 Application De L'article 101 Audcg (non) . Expusion Du Preneur - Urgence - Competence Du Juge Des Referes (oui)

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