Code Cima - Rupture D'égalité Entre Les Victimes D'accidents De La Circulation Terrestre - Violation De L'article 8 De La Constitution Du Niger - Inconstitutionnalité Des Articles Précités Du Code Cima
Les dispositions des articles 229 et 257 à 266 du code CIMA imposant aux victimes d'accidents de la circulation terrestre et aux juges qui les leur octroient, des indemnités forfaitaires ou barémisées ou plafonnées, tout en excluant de la réparation par les assureurs des responsables des dommages causés, certains chefs de préjudice, contreviennent aux principes du pouvoir et de l'indépendance des juges (articles 98 et 100 de la Constitution du Niger), du droit de chacun à un procès équitable (article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ; article 7 de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981) et de l'égalité des victimes devant la loi (article 8 de la Constitution nigérienne du 9 août 1999).
En conséquence, ces dispositions doivent être considérées comme inconstitutionnelles, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués par le requérant, notamment celui relatif à l'inconstitutionnalité du code CIMA pour violation de la procédure de ratification.
Article 229 Code Cima
Articles 257 Code Cima à 266
Le Club OHADA Bénin a pris part à la Conférence des Jeunes Diplomates 2025 (COJED), tenue du 03 au 05 décembre 2025 à Cotonou, dans le cadre d'une simulation officielle du Conseil de sécurité des Nations Unies consacrée aux enjeux de la paix et de la sécurité internationales en Afrique.
Il s'agit d'une formation immersive de 8 heures de temps de formation étalées sur 4 semaines à raison de 2 heures de temps de formation par semaine.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 23 de la Revue de l'ERSUMA, revue semestrielle de droit africain et comparé des affaires.
Le Club OHADA RCA est heureux de vous annoncer qu'il organise en mai 2026 à Bangui une Journée de Formation sur le thème Droit OHADA et son application en RCA.
Le vendredi 09 janvier 2026, Monsieur ADAMOU MOUSSA Laouali a soutenu publiquement son mémoire de master 2 en droit privé fondamental à la Faculté de Droit, d'Économie et de Gestion de l'Université Djibo Hamani de Tahoua sur le sujet intitulé : « La saisie du bétail en droit OHADA ».
La salle d'audience de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) a abrité, le jeudi 8 janvier 2026, l'audience publique de déclaration solennelle des cinq nouveaux Juges élus en septembre 2025 par le Conseil des Ministres de l'OHADA.
La commande publique est devenue un enjeu considérable pour tous les États. C'est l'instrument privilégié des politiques publiques pour satisfaire les besoins publics, réaliser les infrastructures attendues par les citoyens, enclencher la transition écologique, stimuler l'activité du secteur privé, promouvoir l'innovation (notamment dans les marchés de défense) et le respect des normes sociales, d'éthique et de gouvernance.
L'École de droit de la Sorbonne au Maroc organise la première édition du colloque international sur l'arbitrage dans les pays arabes et l'OHADA, qui aura lieu les 9 et 10 avril 2026 à l'Université Euro-Méditerranéenne de Fès.
La 8e édition du Concours National de l'Elite en Droit OHADA (CNEDO 2025) s'est tenue du 10 au 13 décembre 2025 à l'Université Gaston Berger (UGB) de Saint-Louis, sous le thème général : « Sécurité juridique et droit OHADA ». L'événement a été organisé par la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS), avec l'appui institutionnel de la Commission Nationale OHADA, de l'Université Gaston Berger.