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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-04-229
Jugement n° 35/civ., Affaire U.C.C.A.O. c/ C.N.P.S Tribunal de Grande Instance de la Mifi Jugement du 02/04/2002

Saisie Attribution - Saisie De Compte Bancaire - Contrainte Emise Par La Caisse Nationale De Prevoyance Sociale - Titre Executoire (non) - Application De L'article 153 Aupsrve (oui) - Mainlevee De La Saisie (oui)

La contrainte adressée par le créancier, en l'occurrence la CNPS, au débiteur ne saurait constituer un titre exécutoire au sens de l'article 153 AUPSRVE. Dès lors, la saisie de compte bancaire effectuée sur la base de cette contrainte n'est pas valable et le juge peut ordonner la mainlevée de celle-ci.

Article 153 Aupsrve

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