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OHADATA J-12-219

Arrêt n° 44/civ, Affaire : SOCIÉTÉ AES-SONEL c/ ÉTABLISSEMENTS YAKUNO.

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OHADATA J-12-76

Arrêt n° 01/Civ, Affaire : Sieur SIDZE André c/ Succession KUEDADO.

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OHADATA J-12-67

Arrêt n° 70/Civ, Affaire : MOUBE Frédéric C/ SIMO MBATENG.

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OHADATA J-12-66

Arrêt n° 44/Civ, Affaire : Société Générale de Distribution Boissons (G.D.B) C/ TCHOUMBA Dieudonné.

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OHADATA J-12-65

Arrêt n° 81/Civ, Affaire : JEUNA THOMAS et Ets TSAMO Thomas C/ Sté la PASTA S.A.

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OHADATA J-12-64

Arrêt n° 53/Civ, Affaire : ZEBAZE Ferdinand, GOUFACK Paul C/ société ACEP-Cameroun, Me TAGUNDOUI Jean.

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OHADATA J-12-63

Arrêt n° 26/Civ, Affaire : BIDJOGO ATANGANA C/ Dame SIMO NZUKOU Irène Rachel, Me TCHOUA Yves, Fondation Médicale Ad-Lucem.

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OHADATA J-10-144

Arrêt n° 75/CIV, Affaire : NTOPA Bernard contre TANKOUE Maurice

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OHADATA J-10-143

Arrêt n° 51/CIV, Affaire : TAGNE Etienne contre NGANDOUM Martin

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OHADATA J-08-133

Arrêt n° 21/CIV, Affaire : Société British American Tabacco (B.A.T) contre Ritz Palace Nigth Club.

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Actualité récente

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Formation certifiante portant sur la restructuration des entreprises en difficulté dans l'espace OHADA du 10 janvier au 7 février 2026

La formation certifiante sur la restructuration des entreprises selon la législation OHADA s'inscrit dans un contexte économique marqué par des mutations profondes, une concurrence accrue et une nécessité pour les entreprises opérant dans l'espace OHADA d'adapter leurs stratégies organisationnelles, financières et juridiques.

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Publication d'un ouvrage intitulé « Regards critiques sur la Jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2024 »

Dans cet ouvrage, l'auteur, Dr Valery Jean Prosper SILGA, propose une lecture critique des décisions les plus significatives de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) rendues au cours de l'année 2024. Il interroge les évolutions jurisprudentielles, souligne les constantes, met en lumière les hésitations et révèle les implications pratiques pour les acteurs du droit dans l'espace communautaire.

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Participation du Mali à la 16e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA

Du 10 au 15 novembre 2025, le Mali a participé à la 16e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA. Cette édition, spéciale par sa tenue en ligne, a permis à l'équipe du Mali, composée de Mlle Fatoumata SIBY, étudiante en licence à la Faculté de Droit Privé (FDPRI), M. Bourama KONE et Modibo KANTE, étudiants en licence à l'Institut Supérieur Technologiques, Économiques et Commerciales (INTEC-SUP), d'expérimenter pour la première fois une telle épreuve à cette ère du numérique.