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OHADATA J-02-152

Ordonnance de référé n° 67/98-99, Sté Centr'Affaires c/ Mombo Munpindi Daniel.

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OHADATA J-02-126

Ordonnance de référé n° 234/2001/2002, ASSINCO c/ DIALLO Mamadou.

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OHADATA J-02-125

Arrêt de référé n° 7/2001/2002, Kamdje Elise c/ Tchana Kweze.

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Actualité récente

Compte Rendu de la Journée de réception des nouveaux bacheliers du 03 décembre 2022 à Abidjan

La Section AUPROHADA de l'Université Méthodiste de Côte d'Ivoire (AUPROHADA-UMECI) a tenu le 03 décembre 2022 une Journée de réception des nouveaux bacheliers. Cette cérémonie, comptant pour la première activité de son programme de l'année académique 2022-2023, a été le lieu pour les différents intervenants cooptés pour la circonstance d'entretenir les nouveaux bacheliers sur des thématiques d'intérêts ainsi que sur l'ensemble des rouages encadrant la vie universitaire.

Révision de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution : les Commissions Nationales OHADA se concertent

Pendant trois jours, les participants ont revisité l'avant-projet d'Acte uniforme révisé, à la lumière des observations formulées par les États membres. Les échanges ont permis d'harmoniser les points de vue des États, mais aussi de discuter dans le détail les questions pertinentes pour l'amélioration du cadre juridique du recouvrement des créances et de l'exécution forcée.

Formation sur la gouvernance des entreprises en droit OHADA, le 15 décembre 2022 à Cotonou (Bénin)

La création des entreprises a connu une libéralisation et une expansion exponentielle ces dernières années dans l'espace OHADA. Cet essor est essentiellement dû à la flexibilité de la législation « ohadienne » et au dynamisme des politiques étatiques, qui ont libéralisé tout le processus de création des entreprises.

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Compte-rendu de la conférence : OHADA et la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf), 23 novembre 2022

Le Club OHADA Paris a organisé sa première conférence de l'année le mercredi 23 novembre 2022 au cabinet Bird & Bird (2 rue de la Chaussée d'Antin, 75009 Paris). Le thème portait sur l'OHADA et le Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf). Le COP a pu compter sur la modération de Boris MARTOR, Avocat Associé Bird & Bird, ainsi que l'intervention successive de quatre conférenciers.