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Jurisprudence

🇬🇦Gabon
Ohadata J-02-126
Ordonnance de référé n° 234/2001/2002, ASSINCO c/ DIALLO Mamadou. Tribunal de Première Instance de Libreville Ordonnance du 13/02/2002

Saisie Attribution - Contestation - Competence Du Juge Des Referes - Articles 96, 97, 143, 171, 441, 458, 549 Et 715 Du Code Gabonais De Procedure Civile
Saisie Attribution Fondee Sur Un Arret De Condamnation En Appel - Pourvoi En Cassation Contre Cet Arret - Demande De Sursis A Execution Devant La Cour Supreme - Absence De Preuve D'un Sursis Accorde - Continuation Des Poursuites
Saisie Attribution Operee Sur Plusieurs Comptes Bancaires - Limitation De La Saisie Attribution A Hauteur Des Sommes Dues En Vertu Du Titre Executoire
Article 49 Aupsrve
Article 154 Aupsrve
Article 169 Aupsrve
Article 170 Aupsrve
Article 336 Aupsrve

En application des articles 49, 169 et 336 AUPSRVE, les contestations de saisie sont portées devant la juridiction du domicile ou de la demeure du débiteur. Ratione materiae, c'est le juge des référés qui est compétent pour connaître des difficultés d'exécution.
Le recours en cassation contre une décision de condamnation ne suspend pas l'exécution de cette décision, sauf lorsque la Cour suprême saisie d'un pourvoi ordonne, avant de statuer au fond, qu'il soit sursis à l'exécution si celle-ci doit provoquer un préjudice irréparable. L'absence de production, aux débats, d'un tel arrêt de sursis, ne permet pas d'ordonner la discontinuation de la procédure de saisie-attribution.
En présence de saisies-attributions pratiquées sur plusieurs comptes bancaires du débiteur et de la demande de ce dernier de les cantonner à la somme de 4.000.000 F CFA correspondant au montant dû au créancier, il y a lieu de rappeler que la procédure de cantonnement est abrogée, la nouvelle législation de l'Ohada imposant que les saisies-attributions soient pratiquées à la seule hauteur des sommes indiquées dans le titre exécutoire. En conséquence, il est ordonné au tiers saisi, le paiement de la somme de 4.000.000 F CFA et la mainlevée pour le surplus.

Article 49 Aupsrve
Article 154 Aupsrve
Article 169 Aupsrve
Article 170 Aupsrve
Article 336 Aupsrve

Actualité récente

Formation certifiante de l'ERSUMA sur la Pratique de la médiation OHADA, du 05 au 09 décembre 2022 à Porto-Novo (Bénin)

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise sa 9ème session de formation qui se tiendra en présentiel du 05 au 09 Décembre 2022 au siège de l'ERSUMA à Porto-Novo (Bénin) sur le thème : « Pratique de la médiation OHADA : niveau avancée ».

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Webinaire sur la réalisation du droit pénal dans l'espace OHADA, le 04 décembre 2022

Dans le cadre de leurs activités et compte tenu de leur objectif commun à savoir la promotion et la vulgarisation du Droit OHADA, « Au Cœur du Droit OHADA » consiste en une série de Webinaires organisés à tour de rôle par les Clubs. Dans cette optique, c'est avec un immense plaisir que le Club OHADA de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar vous convie à son webinaire dont le thème porte sur : La réalisation du droit pénal dans l'espace OHADA.

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Journées de la CNUDCI en Afrique

Dans le prolongement des Journées de la CNUDCI en Afrique le 27 mai dernier, le secrétariat de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international souhaite rappeler à tous les juristes du continent que la série annuelle d'évènements qui a commencé en Egypte le 11 octobre 2022 suit son cours et se terminera par trois évènements francophones qui aborderont des thématiques en lien avec le droit OHADA.

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Lancement du projet d'appui à la vulgarisation et la dissémination du droit OHADA en Afrique centrale

La ville de Yaoundé a accueilli les 21 et 22 novembre 2022, le premier de la série des quatorze (14) ateliers et sessions de formations prévus au Projet d'appui à la vulgarisation et la dissémination du droit OHADA en Afrique centrale, soutenu par l'Union Européenne dans le cadre du Programme d'appui à l'intégration régionale et à l'investissement en Afrique centrale (PAIRIAC).

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2e séance des ateliers de formation « La Grande Discussion OHADA », le 26 novembre 2022 à Abidjan

La section Université des Lagunes de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, en abrégé AUPROHADA-UL, informe l'ensemble de la communauté universitaire et professionnelle de la tenue de la deuxième séance de ses ateliers de formation dénommés « La Grande Discussion OHADA » ce samedi 26 novembre 2022 à partir de 09h dans la salle Portalis de l'Université des Lagunes-CIDD sise à Abidjan Cocody Riviera Palmeraie.