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Jurisprudence

🇬🇦Gabon
Ohadata J-02-125
Ordonnance de référé n° 15/2001/2002, Tchana Kwenze c/ Kamdje Elise. Cour d'Appel de Port-Gentil Ordonnance du 28/12/2001

Voies D'execution - Titre Executoire - Ordonnance D'injonction De Payer Rendue Au Cameroun - Execution Au Gabon - Necessite D'un Exequatur - Juridiction Territorialement Competente Pour Accorder L'exequatur - Articles 30 Et 32 De La Convention (ocam) De Tananarive
Saisie Attribution - Difficulte D'execution - Competence Du Juge Des Referes (oui) - Articles 592 Et 597 Du Code Gabonais De Procedure Civile
Saisie Attribution - Contestation - Tiers Saisi Non Appele A La Procedure De Contestation - Irrecevabilite De La Contestation - Maintien De La Saisie Attribution
Article 49 Aupsrve
Article 153 Aupsrve
Article 162 Auve
Article 169 Aupsrve
Article 170 Aupsrve

Une ordonnance d'injonction de payer rendue au Cameroun, devenue définitive, irrévocable et revêtue de la formule exécutoire, doit recevoir l'exequatur des juges gabonais pour être exécutée au Gabon.
En application de l'article 30 de la Convention de Tananarive sur la coopération judiciaire entre les Etats membres de l'OCAM, la demande d'exequatur doit être présentée au juge du ressort territorial dans lequel se trouvent les biens à saisir.
Ratione materiae, le juge compétent pour trancher les difficultés d'exécution telles que la contestation de la saisie attribution, est, en application de l'article 49 AUVE et des articles 592 et 597 du Code gabonais de procédure civile, le juge de l'exécution dont la saisine emprunte les formes procédurales au référé.
Le non-appel du tiers saisi en la cause de contestation élevée par le débiteur saisi contre la saisie attribution rend cette contestation irrecevable. Dès lors, c'est à tort que le premier juge des référés a ordonné la mainlevée de la saisie attribution.

Article 49 Aupsrve
Article 153 Aupsrve
Article 162 Auve
Article 169 Aupsrve
Article 170 Aupsrve

Actualité récente

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Webinaire sur la responsabilité de la société mère du fait de ses filiales, le 30 septembre 2022 à partir de 15h

Dans le cadre de leurs activités et compte tenu de leur objectif commun à savoir la promotion et la vulgarisation du Droit OHADA, « Au cœur du Droit OHADA » consiste en une série de Webinaires organisée à tour de rôle par les Clubs OHADA. Pour cette troisième session, le Club OHADA Casamance de l'Université Assane SECK de Ziguinchor est à l'honneur.

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1ère partie de la phase des éliminatoires de la 13e édition du Concours International Génies en Herbe, 27 septembre à Yaoundé

C'est à la Faculté de Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Catholique d'Afrique Centrale à Yaoundé (Cameroun) que s'est déroulée, ce mardi 27 septembre 2022, la première partie des phases éliminatoires de de la 13e édition du Concours International Génies en Herbe.

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Webinaire sur les modes alternatifs de règlement de conflits le 26 septembre 2022 à partir de 15h

Dans le cadre de leurs activités et compte tenu de leur objectif commun à savoir la promotion et la vulgarisation du Droit OHADA, « Au Cœur du Droit OHADA » consiste en une série de Webinaires organisée à tour de rôle par les Clubs OHADA. Pour cette troisième session, le Club OHADA de l'Institut Supérieur de Droit de Dakar ISDD est à l'honneur.

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13e Concours International « Génies en Herbe OHADA » - Jour-J : Cérémonie d'ouverture

Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC) sont heureux d'annoncer à toute la communauté OHADA et aux passionnés de ce droit des affaires qu'en dépit des importantes perturbations de vols liées à la grève dans le transport aérien, la Cérémonie d'Ouverture de la 13e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) se tiendra effectivement ce lundi 26 septembre 2022 à Yaoundé à l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM).

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Concours International Génie en Herbe OHADA au Cameroun du 26 septembre au 1er octobre 2022 à Yaoundé

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Parution d'un nouvel ouvrage OHADA

La présente étude qui combine ingénierie juridique et financière explore des pistes de solution pour permettre à tous les acteurs économiques (les grands acheteurs, les banques, les juristes, les avocats, les commerçants, les entrepreneurs et les grandes entreprises) d'avoir des armes pour anticiper ou contourner les pièges du commerce avec les Etats et les entreprises publiques.