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Jurisprudence

🇬🇦Gabon
Ohadata J-02-152
Ordonnance de référé n° 67/98-99, Sté Centr'Affaires c/ Mombo Munpindi Daniel. Tribunal de Première Instance de Libreville Ordonnance du 10/11/1998

Voies D'execution - Sursis A Execution De Decisions De Condamnation - Competence Du Juge Des Referes
Decision Ayant Force Executoire Frappee D'une Demande De Retractation - Sursis A Execution - Subordination Du Sursis A Consignation De La Somme De La Condamnation
Article 49 Aupsrve
Article 336 Aupsrve
Aricle 337 Aupsrve
Articles 438 Et 599 Du Code Gabonais De Procedure Civile

En application de l'article 49, alinéa 1er AUVE, la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d'exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d'urgence, la décision de celui-ci étant susceptible d'appel. Il en résulte que l'autorité judiciaire ainsi visée, en l'état de l'organisation judiciaire gabonaise, est le président du tribunal de première instance statuant en référé.
Il n'appartient pas au juge de l'exécution d'ôter aux décisions leur caractère exécutoire en conférant au recours en rétractation un effet suspensif que la loi ne lui confère pas. Néanmoins, un tel recours ouvert uniquement à raison de faits bien déterminés par la loi, doit conduire le juge des référés, au nom d'une bonne administration de la justice, à se montrer prudent et à prescrire la consignation de la somme correspondant à la condamnation entre les mains d'une banque.

Article 49 Aupsrve
Article 336 Aupsrve
Aricle 337 Aupsrve
Articles 438 Et 599 Du Code Gabonais De Procedure Civile

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Nous avons le plaisir de vous informer que Monsieur Youbi Bouhari Maré a publiquement soutenu une thèse de doctorat en droit OHADA des entreprises en difficultés à la Faculté de Droit et Criminologie de l'Université Libre de Bruxelles le vendredi 06 octobre 2023 à 09H00 dans l'auditoire R42.5.107, ULB, Campus Solbosch, bâtiment R42, niveau 5, Avenue F. D. Roosevelt, 42-1050, Bruxelles.

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51ème Mensuelle Africaine sur le nouvel Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, le 4 avril 2024

La 51ème Mensuelle Africaine : Le nouvel Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution du 17 octobre 2023 le jeudi 4 avril de 19h00 à 21h00 - En présentiel à la Maison du barreau, salle Pont au Change, 2 rue de Harlay et en webinar.

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Remise de Codes OHADA au Barreau du Kongo central (RDC)

Le Conseil de l'Ordre du Barreau du Kongo central est très heureux de cette dotation qui rendra plus compétitives les 5 bibliothèques du Barreau : une bibliothèque au siège principal du Barreau à Matadi et quatre autres dans les différentes Maisons du Barreau des sections locales (Kisantu, Mbanza Ngungu, Boma et Tshela), la vision étant de devenir une grande bibliothèque OHADA.

Séminaire de formation OHADA / Niamey, 8 et 9 Mars 2024, Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger

La Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger (CCIN) en partenariat avec le ministère de la Justice, l'École Régionale Supérieure de Magistrature (ERSUMA), l'ordre des avocats du Niger, les chambres nationales des notaires et des huissiers du Niger avec l'appui de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com ), organisent les 08 et 09 mars 2024, un séminaire de formation sur le thème général « L'OHADA, trente (30) ans d'existence : Regards croisés sur l'application des Actes uniformes ».