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OHADATA J-03-179

Jugement n° 357, Société SERA contre Société DELTA FORCE

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OHADATA J-03-178

Ordonnance de référé n° 7, Mame Bineta SAMB contre SGBS

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OHADATA J-03-177

Ordonnance de référé n° 52, Ibrahima DIENG contre Viviane DIATTA

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OHADATA J-03-176

Ordonnance de référé n° 139, Société SCI SA contre Maguette WADE

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OHADATA J-03-175

Ordonnance de référé, Marie Jeanne Diouf SAGNA contre Mahmoud Abdoul TAWAB

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OHADATA J-03-174

Arrêt n° 139, SOGEI SARL, Matar DIAGNE, Kikou TOURE contre Société IMMO TROPIC SARL, Joseph COLLURA

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OHADATA J-03-173

Arrêt n° 230, Agent Judiciaire de l'Etat contre Liquidateur Air Afrique et Alia Diène

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OHADATA J-03-172

Arrêt n° 86, Leïla YOUNIS contre SGBS et Aly YOUNIS

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OHADATA J-03-171

Arrêt n° 65, Armements Evadia Navigation Company et la Société Aster Maritime INC contre SENECRETE et ANASTASSIS ARTEMIS

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OHADATA J-03-170

Arrêt n° 147, Moussa DIA contre BHS et greffier du Tribunal régional hors classe de Dakar

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Actualité récente

Appel à communications : Intelligence artificielle et l'Afrique

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise du 22 au 25 octobre 2025 à Cotonou (Bénin), un colloque international sur le thème « L'intelligence artificielle et l'Afrique : regards croisés des juristes, politologues, économistes et sociologues ».