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Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-03-178
Ordonnance de référé n° 7, Mame Bineta SAMB contre SGBS Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 06/01/2003

Saisie Immobiliere - Demande De Radiation D'hypotheque - Irrecevabilite De La Saisine Du Juge Des Referes Pour Defaut D'urgence Et De Peril - Urgence Manifeste Lorqu'une Inscription Irreguliere Ne Permet Pas Au Proprietaire De Disposer De Son Bien

Inscription Irreguliere Du Fait De L'absence De Consentement D'un Coproprietaire - Le Mandat Se Limitait Essentiellemnt A La Gestion De La Succession - Inscription Hypothecaire Faite Suite A Un Acte D'ouverture De Credit Revetu De La Formule Executoire Qui Ne Peut Etre Conteste Devant Le Juge Des Referes - La Radiation De La Procedure Immobiliere Ne Peut Justifier La Main Levee De L'hypotheque - Articles 124, 249, De L'aupsrve

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Cérémonie de remise de Codes et ouvrages OHADA au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (Mali)

Dans le cadre de ses activités de promotion, de vulgarisation et de diffusion du droit OHADA, le représentant de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), M. Boubacar DIAMBOU, a procédé, au nom de la Présidente de ladite association, Mme Fatou Seck DIALLO, à la remise d'ouvrages au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB).

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Participation du Centre CARO au Forum sur le Financement durable - FFD4, Séville, Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025

Le Centre CARO, accompagné de Sarah Ellington, associée au sein du cabinet Watson Farley & Williams et membre du Conseil d'administration Royaume-Uni du « Global Alliance of Impact Lawyers », et de Lauren Satill, collaboratrice au sein du cabinet Watson Farley & Williams, ont participé au Forum sur le Financement durable organisé par les Nations Unies qui a eu lieu à Séville, en Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025.

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Formation certifiante OHADA : Comprendre l'esprit et la philosophie des Actes uniformes OHADA, les samedis du 16 août au 16 octobre 2025 à Brazzaville (Congo)

Le Cercle OHADA Congo et la Commission Nationale OHADA, ont le plaisir d'annoncer le lancement de la première édition du « Certificat approfondi OHADA » qui est un programme de formation visant à doter praticiens, professionnels ou, futurs praticiens et professionnels du droit, de compétences nécessaires à l'exercice de leur métier. Cette formation sur le thème : « Comprendre l'esprit et la philosophie des actes uniformes de l'OHADA » a pour objectif de permettre à tous ceux qui désirent de bien maîtriser le Traité OHADA et les 11 Actes uniformes dérivés.

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