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OHADATA J-02-152

Ordonnance de référé n° 67/98-99, Sté Centr'Affaires c/ Mombo Munpindi Daniel.

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OHADATA J-02-126

Ordonnance de référé n° 234/2001/2002, ASSINCO c/ DIALLO Mamadou.

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OHADATA J-02-125

Arrêt de référé n° 7/2001/2002, Kamdje Elise c/ Tchana Kweze.

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Actualité récente

Appel à communications : Intelligence artificielle et l'Afrique

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise du 22 au 25 octobre 2025 à Cotonou (Bénin), un colloque international sur le thème « L'intelligence artificielle et l'Afrique : regards croisés des juristes, politologues, économistes et sociologues ».