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Case Law

OHADATA J-04-58

Ordonnance de référé n° 68, Clinique Centrale du Houet c/ BICIA-B

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OHADATA J-04-57

Jugement n° 62, TELECEL FASO c/ Spéro Stanislas ADOTEVI

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OHADATA J-04-56

Ordonnance de référé n° 28, Société COLINA Assurances c/ Cabinet d'Audit Financier et d'Expertise Comptable KOMBOIGO & Associés (CAFEC-KA) SARL

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OHADATA J-04-55

Ordonnance de référé n° 120, Imprimerie Nationale du Burkina (INB) c/ OUEDRAOGO Adama, CONVOLBO B. Etienne et OUEDRAOGO Aimé Vincent

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OHADATA J-04-54

Ordonnance de référé n° 64 bis, Bureau de Recouvrement des Créances du Burkina (BRCB), Société de Transit et de Transport (SOTTRA) c/ YAMEOGO Paul

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OHADATA J-04-53

Ordonnance de référé n° 11, DIALLO Tisso, BARRY Sambo & BARRY Doussé c/ DIALLO Djibo

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OHADATA J-04-52

Jugement n° 037, Ayants droit de SANKARA P. Malicki c/ DAMIBA Dieudonné, Société minière Boliden International & Société Nationale d'Assurance et de Réassurance (SONAR)

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OHADATA J-04-51

Jugement n° 02, Les Grands Moulins du Burkina (G.M.B)

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OHADATA J-04-50

Ordonnance de référé n° 10 bis, SANA Hassane c/ ZERBO Abi)

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OHADATA J-04-49

Ordonnance de référé n° 10, NAGAN Bali David & GUEL/BERE Madeleine c/ Société Générale des Banques du Burkina (SGBB)

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Recent news

L'affaire Commisimpex contre la République du Congo : l’association UNIDA s'engage

L'arbitrage international promet aux parties une décision fondée sur leur consentement et susceptible d'être exécutée au-delà des frontières. Dans les relations avec un État, il contribue ainsi à la prévisibilité des engagements. Mais cette promesse n'a de sens que si la justice rendue est indépendante et intègre, et si elle respecte les exigences de transparence qu'appelle la mobilisation de ressources publiques.

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Du Tchad au Burundi : quand le droit OHADA devient un modèle pour l'Afrique, la Caraïbe et l'Europe

Cet ouvrage arrive à un moment où l'Afrique cherche à affirmer sa place dans l'économie mondiale selon ses propres règles. Il réunit universitaires et praticiens autour d'une question centrale : comment le droit OHADA peut-il devenir un véritable levier de transformation économique, au Burundi comme dans l'ensemble de la sous-région ?