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Case Law

OHADATA J-04-357

Jugement n° 392, CONSEIGA Issaka c/ COMPAORE Herman

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OHADATA J-04-356

Arrêt n° 06, BONKOUNGOU Ousséni c/ Bureau de recouvrement des créances du Burkina (BRCB) & Ayants droit de feu OUEDRAOGO Halidou

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OHADATA J-04-355

Jugement n° 627, BONKOUNGOU Ousséni c/ Bureau de recouvrement des créances du Burkina (BRCB)

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OHADATA J-04-354

Arrêt n° 8, Entreprise de Construction Générale TALL Amadou (E.C.G./T.A) c/ NAGALO Léon

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OHADATA J-04-353

Jugement n° 94, Entreprise de Construction Générale TALL Amadou (E.C.G./T.A) c/ NAGALO Léon

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OHADATA J-04-352

Jugement n° 204, KABRE Aïda c/ KALMOGO Paul

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OHADATA J-04-337

Jugement d'adjudication n° 02, TIENDREBEOGO BOUKARE c/ TIEMTORE Moumouni & TIEMTORE MAMADOU

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OHADATA J-04-336

Jugement n° 028, SOCIETE BEXPO-SARL c/ SOCIETE COBERA-SARL

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OHADATA J-04-335

Jugement n° 027, BALIMA Abdou c/ Bureau des Mines et de la Géologie du Burkina (BUMIGEB)

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OHADATA J-04-334

Jugement n° 207, Fédération Wend-Yam de Kulkinka c/ TAPSOBA Michel

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L'affaire Commisimpex contre la République du Congo : l’association UNIDA s'engage

L'arbitrage international promet aux parties une décision fondée sur leur consentement et susceptible d'être exécutée au-delà des frontières. Dans les relations avec un État, il contribue ainsi à la prévisibilité des engagements. Mais cette promesse n'a de sens que si la justice rendue est indépendante et intègre, et si elle respecte les exigences de transparence qu'appelle la mobilisation de ressources publiques.

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Du Tchad au Burundi : quand le droit OHADA devient un modèle pour l'Afrique, la Caraïbe et l'Europe

Cet ouvrage arrive à un moment où l'Afrique cherche à affirmer sa place dans l'économie mondiale selon ses propres règles. Il réunit universitaires et praticiens autour d'une question centrale : comment le droit OHADA peut-il devenir un véritable levier de transformation économique, au Burundi comme dans l'ensemble de la sous-région ?