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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-04-355
Jugement n° 627, BONKOUNGOU Ousséni c/ Bureau de recouvrement des créances du Burkina (BRCB) Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 04/07/2001

Procedure Simplifiee De Recouvrement Des Creances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Article 10 Et 11 Aupsrve - Recevabilite (oui) -assignation En Intervention Forcee - Article 306 Code De Procedure Civile Burkinabe - Jonctions D'instance (oui)
Pret Bancaire - Contestation De La Creance - Article 1315 Code Civil Burkinabe - Defaut De Preuve De L'opposant - Opposition Mal Fondee - Mise Hors De Cause Du Tiers (oui) - Execution Provisoire (non)
Articles 10 Et Suivants Aupsrve
Article 306 Code De Procedure Civile Burkinabe
Article 1315 Code Civil Burkinabe

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