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Case Law

OHADATA J-05-244

Jugement n° 53, NASSA Mohamadi c/ NANA Kouiliga Jean Benoît

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OHADATA J-05-243

Jugement n° 90, OUEDRAOGO Abdoul Rasmané c/ COMPAORE Rachid)

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OHADATA J-05-242

Jugement n° 241, l'Entreprise Burkinabè de Construction de Bâtiment (EBCB/OS) c/ Société Générale de Banques du Burkina (SGBB)

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OHADATA J-05-241

Jugement n° 239, KONE Siaka c/ TIENDREBEOGO L. Benjamin

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OHADATA J-05-240

Jugement n° 242, l'Entreprise TAPSOBA S. François et Frères (ETFF) c/ ZONGO S. Jean-Baptiste

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OHADATA J-05-239

Jugement n° 115, Société Nouvelle CITEC (SN-CITEC) c/ Société Internationale Faso export (SIFEX)

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OHADATA J-05-238

Arrêt n° 23, BURKINA & SHELL c/ PARE Adama

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OHADATA J-05-237

Jugement n° 051, Société Générale des Banques du Burkina (SGBB) c/ BARRO Daouda

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OHADATA J-05-236

Jugement n° 30, Banque Internationale du Burkina (BIB) c/ KY Emmanuel (Société Africaine de Génie Civil)

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OHADATA J-05-235

Jugement n° 298, Sté SENEFURA SAHEL, Sté Adventis Grop Science - Côte d'Ivoire (ACS-CI), Sté ALM International et Société Nationale de Transit du Burkina (SNTB) c/ Société de Représentation et de Distribution des Produits Chimiques à usage Agricole, Industriel et Domestique (SOPAGRI-SA)

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L'affaire Commisimpex contre la République du Congo : l’association UNIDA s'engage

L'arbitrage international promet aux parties une décision fondée sur leur consentement et susceptible d'être exécutée au-delà des frontières. Dans les relations avec un État, il contribue ainsi à la prévisibilité des engagements. Mais cette promesse n'a de sens que si la justice rendue est indépendante et intègre, et si elle respecte les exigences de transparence qu'appelle la mobilisation de ressources publiques.

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Du Tchad au Burundi : quand le droit OHADA devient un modèle pour l'Afrique, la Caraïbe et l'Europe

Cet ouvrage arrive à un moment où l'Afrique cherche à affirmer sa place dans l'économie mondiale selon ses propres règles. Il réunit universitaires et praticiens autour d'une question centrale : comment le droit OHADA peut-il devenir un véritable levier de transformation économique, au Burundi comme dans l'ensemble de la sous-région ?