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Case Law

OHADATA J-05-32

Arrêt n° 50 - Paul FAYE et Véronique SARR contre la BICIS

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OHADATA J-05-31

Décision, jugement n° 8, Liquidation des biens Air Afrique -

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OHADATA J-05-30

Arrêt n° 176/CC, Affaire BICEC (Agence de Ngaoundéré C/ Me KAMWA François et Me YOUSOUFFOU Ibrahim

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OHADATA J-05-29

Jugement n° 13/civ., Affaire NGAMYOU Vincent et Autres C/ KWENDA Jean

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OHADATA J-05-28

Jugement n° 48/civ., Affaire AFRILAND FIRST BANK anciennement dénommée CCEI Bank c/ Fongou fidèle taneuzou, Dame fongou née lekene Sabine, Dame fongou née woutedem Cécile, Dame fongou née fozing Nadège

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OHADATA J-05-27

Arrêt n° 184/civ., Affaire NDJIKI BOTOL Albert c/ MAKONG Gabriel Marcel

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OHADATA J-05-26

Jugement civil n° 372, Affaire Liquidation FORACO CAMEROUN

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OHADATA J-05-25

Arrêt n° 31/civ., Affaire Sté U.P.S. c/ S.T.P.C.

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OHADATA J-05-24

Arrêt n° 14/civ., Affaire NJIKOUFON Emmanuel c/ FOGAPE

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OHADATA J-05-23

Arrêt n° 189/CC, Affaire ANSARY TRADING COMPANY s/c ABBA LAMINE c/ SCB-CL

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Recent news

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Compte rendu du déjeuner-débat sur le thème : « Partenariat économique Maroc-Sénégal : cadre juridique OHADA et enjeux du contenu local », Dakar, 30 septembre 2026

L'Ambassade du Royaume du Maroc à Dakar a organisé, le 30 septembre 2026, un déjeuner-débat consacré au thème « Partenariat économique Maroc-Sénégal : cadre juridique OHADA et enjeux du contenu local », en partenariat avec la Chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de Dakar (CCIAD) et la SCP Houda et Associés.

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Ouverture des inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire Juriste OHADA des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13

Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire Juriste OHADA des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (Université Sorbonne Paris Nord) seront ouvertes du du 06/10/2026 au 06/11/2026.

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La Nuit du droit OHADA : Finale du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA - Europe (CIPJOE), le 02 octobre 2026 à Bordeaux

Nouveau rendez-vous de la recherche consacré au droit OHADA et au dialogue des systèmes juridiques africains et européens, « La Nuit du droit OHADA » invite à décentrer le regard comparatiste pour appréhender les dynamiques qui façonnent l'avenir du droit des affaires entre l'Afrique et l'Europe.

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Journée de formation en droit OHADA du 29 septembre 2026 à Bangui (RCA)

Le Club OHADA République Centrafricaine a organisé, le 29 septembre 2026, une journée de formation sur le thème « Droit OHADA et son application en République Centrafricaine », placée sous le signe de la sécurisation des garanties et de l'accès des PME au financement. Cette initiative visait à renforcer la maîtrise du droit et de la comptabilité OHADA par les praticiens concernés : magistrats et greffiers, avocats et notaires, experts-comptables, cadres bancaires, dirigeants de PME et agents de l'administration économique.