Récentes parutions d'ouvrages OHADA disponibles à la librairie LGDJ
- 23/03/2026
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Procedures Collectives D'apurement Du Passif - Liquidation Des Biens - Insuffisance D'actif - Cloture Des Operations De Liquidation. Article 36 Aupcap Article 37 Aupcap.
Le clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d’actif est de droit dès lors que le liquidateur démontre à travers son rapport qu’il ne dispose pas d’actif dont la réalisation pourrait générer des fonds à même de satisfaire les différents créanciers.
Article 36 Aupcap Article 37 Aupcap