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OHADATA J-10-280

Arrêt n° 123, Affaire : EUROPRESS contre COMPAGNIE BEAUCHEMININTERNATIONAL

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OHADATA J-10-279

Arrêt n° 145, Affaire : SOCIETE TAMESNA PETRONI contre ENTREPRISE BAFORT SARL, BATIMENTS-TP-FORAGE

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OHADATA J-10-278

Arrêt n° 146, Affaire : Elhadji O. A. contre la SOCIETE NIGERIENNE D' ELECTRICITE (NIGELEC SA) Société d'Etat

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OHADATA J-10-277

Arrêt n° 268, Affaire : A.H. contre M.S

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OHADATA J-10-276

Arrêt n° 04-30/C, Affaire : BINCI contre Abdoulaye Baby Bouya

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OHADATA J-10-275

Arrêt n° 04-024, Affaire : Elh. Balla Kalto Loutou et Etat du Niger, contre BIA Niger

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OHADATA J-10-274

Arrêt n° 05-181/C, Affaire : Société d'Aménagement et de Promotion Immobilière (SAPI), contre Me Mohamed Ali Diallo, Huissier de Justice

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OHADATA J-10-236

Arrêt n° 101, Affaire : OFEDES LIQUIDATION, (Office des Eaux du Sous Sol) contre Me DIALLO OUSMANE

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OHADATA J-10-235

arrêt de référé n° 70, Affaire : SOCIETE DES MINES DU LIPTAKO dite SML-SA contre ENTREPRISE FABA TRANSPORT

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OHADATA J-10-234

Arrêt n° 127, Affaire : USTN (UNION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DU NIGER) contre COULIBALY MOUSSA

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Actualité récente

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Fierté nationale et excellence académique : le Bénin à l'honneur à Abidjan

Face à des candidats venus de plusieurs pays d'Afrique de l'Ouest, Silas s'est distingué par la qualité de son argumentation et son éloquence sur le thème : « La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : quels enjeux pour la jeunesse ? », obtenant 243 points et hissant le Bénin à la première place de cette prestigieuse compétition régionale.

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Nouvelle capsule « OHADA en 10 » : Je constitue ma société : j’effectue mes démarches en toute confiance

Cette deuxième capsule, consacrée à la constitution de la société, aborde une étape essentielle du processus de création à travers le thème « Je constitue ma société : j’effectue mes démarches en toute confiance ». Pour ce nouveau numéro, Aboubacar CHAIBOU, juriste en droit des affaires, en propose une présentation.

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Coopération internationale : la Cour de cassation et l'OHADA ouvre un dialogue bilatéral

Le 24 mars 2026, Monsieur le premier président Christophe Soulard a reçu à la Cour de cassation une délégation de haut niveau de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Cette rencontre, marquée par la présence du secrétaire permanent de l'Organisation, M. le professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, témoigne de la volonté commune de structurer un échange bilatéral sur les enjeux de la justice moderne.

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Compte rendu de la finale du concours interne de plaidoirie de l'AUPROHADA, section Institut Universitaire d'Abidjan

Dans le cadre des activités préparatoires à la septième (7e) édition de la Semaine de l'OHADA, l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA, section Institut Universitaire d'Abidjan (AUPROHADA-IUA), a organisé, le samedi 21 mars 2026, la finale de son concours interne de plaidoirie.

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Deuxième édition de l'activité « À la rencontre des professionnels du Droit », le 28 mars 2026 à Abidjan

La section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA UCAO-UUA), a le plaisir de convier ses membres, sympathisants et partenaires à la deuxième édition de son activité : « À la rencontre des professionnels du Droit ».

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Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey a le plaisir de vous inviter à un webinaire portant sur une thématique au cœur de l'actualité économique et financière, le dimanche 29 mars, en ligne via Google Meet.

Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey a le plaisir de vous inviter à un webinaire portant sur une thématique au cœur de l'actualité économique et financière, le dimanche 29 mars, en ligne via Google Meet.

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Continuing training ON: “Corporate governance under OHADA law” Kinshasa (DRC), 15 and 16 April 2026

ERSUMA, the Business Law School of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), in partnership with the International Conference of Bars (CIB) and the National Bar Association of the Democratic Republic of Congo (NBA-DRC), is organising, at the Hilton Hotel in Kinshasa and via videoconference, on 15 and 16 April 2026, a continuing training session on the theme: “Corporate Governance under OHADA Law”.