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Case Law

OHADATA J-05-242

Jugement n° 241, l'Entreprise Burkinabè de Construction de Bâtiment (EBCB/OS) c/ Société Générale de Banques du Burkina (SGBB)

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OHADATA J-05-241

Jugement n° 239, KONE Siaka c/ TIENDREBEOGO L. Benjamin

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OHADATA J-05-240

Jugement n° 242, l'Entreprise TAPSOBA S. François et Frères (ETFF) c/ ZONGO S. Jean-Baptiste

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OHADATA J-05-233

Jugement n° 286, Requête de la société Boulangerie 2000 aux fins de règlement préventif

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OHADATA J-05-225

Jugement n° 860, Ministère public c/ YAMEOGO Jean Vivien Alfred

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OHADATA J-05-224

Jugement n° 126, BURKINA & SHELL c/ Syndics Liquidateurs TAGUI

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OHADATA J-05-223

Jugement n° 129, Société Burkinabè de Crédit Automobile en abrégé (SOBCA) c/ TAOUNZA Djillali et TAOUNZA Slimane

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OHADATA J-05-222

Jugement n° 66, Banque Internationale pour le Commerce, l'Industrie et l'Agriculture du Burkina (BICIA-B) c/ Société Générale d'Entreprise Wend-Payangda)

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OHADATA J-05-221

Jugement n° 40, Banque Internationale pour le Commerce, l'Industrie et l'Agriculture du Burkina (BICIA-B) c/ OUERAOGO Ram Salam

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OHADATA J-05-220

Jugement n° 30, OUEDRAOGO Idrissa c/ OUEDRAOGO Dominique

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Recent news

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Journée du droit : les points clés de la leçon inaugurale du Secrétaire Permanent de l'OHADA

Dans cette communication inaugurale, il a mis en évidence les conditions dans lesquelles le droit peut devenir un véritable instrument de développement économique. En ce sens, il a notamment souligné la nécessité de rapprocher la production normative des réalités économiques et des besoins des acteurs.

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Journée du Droit 2026 : l'OHADA accueille les réflexions sur le droit comme levier de sécurité juridique et d'attractivité territoriale

Placée sous le thème « Sécuriser pour investir : comment faire de la sécurité juridique un levier d'attractivité territoriale ? », cette rencontre a réuni les acteurs de l'écosystème juridique et économique autour d'une réflexion sur la contribution du droit au développement et à la compétitivité des territoires.

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Le Centre d'arbitrage de l'OHADA organise une conférence sur les MARD et la protection des investissements en Guinée, le 27 novembre 2026 à Conakry

En partenariat avec l'Ordre des avocats de Guinée, le Centre d'arbitrage de l'OHADA organise une conférence consacrée aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD) et à leur rôle dans la protection des investissements. Cette conférence, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du programme Simandou2040, représente une occasion incontournable pour tous les acteurs engagés dans la sécurisation des investissements en Afrique.

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L'AUPROHADA accueille les nouveaux bacheliers à la Faculté de Droit de l'Université Alassane Ouattara, le 14 novembre 2026 à Bouaké

L'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, section Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO), invite l'ensemble de la communauté étudiante à une journée d'accueil des nouveaux bacheliers, le samedi 14 novembre 2026 à partir de 08h00, dans la salle 8 du Campus 1 de l'Université.