preloader

Case Law

OHADATA J-05-242

Jugement n° 241, l'Entreprise Burkinabè de Construction de Bâtiment (EBCB/OS) c/ Société Générale de Banques du Burkina (SGBB)

Read more

OHADATA J-05-241

Jugement n° 239, KONE Siaka c/ TIENDREBEOGO L. Benjamin

Read more

OHADATA J-05-240

Jugement n° 242, l'Entreprise TAPSOBA S. François et Frères (ETFF) c/ ZONGO S. Jean-Baptiste

Read more

OHADATA J-05-233

Jugement n° 286, Requête de la société Boulangerie 2000 aux fins de règlement préventif

Read more

OHADATA J-05-225

Jugement n° 860, Ministère public c/ YAMEOGO Jean Vivien Alfred

Read more

OHADATA J-05-224

Jugement n° 126, BURKINA & SHELL c/ Syndics Liquidateurs TAGUI

Read more

OHADATA J-05-223

Jugement n° 129, Société Burkinabè de Crédit Automobile en abrégé (SOBCA) c/ TAOUNZA Djillali et TAOUNZA Slimane

Read more

OHADATA J-05-222

Jugement n° 66, Banque Internationale pour le Commerce, l'Industrie et l'Agriculture du Burkina (BICIA-B) c/ Société Générale d'Entreprise Wend-Payangda)

Read more

OHADATA J-05-221

Jugement n° 40, Banque Internationale pour le Commerce, l'Industrie et l'Agriculture du Burkina (BICIA-B) c/ OUERAOGO Ram Salam

Read more

OHADATA J-05-220

Jugement n° 30, OUEDRAOGO Idrissa c/ OUEDRAOGO Dominique

Read more

Recent news

affiche

La Nuit du droit OHADA à Bordeaux - Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes, 2 octobre 2026

L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter à la première édition de « La Nuit du droit OHADA », qui se tiendra le vendredi 2 octobre 2026, sur le thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes »

photo1

Remise de Codes verts OHADA à l'association des greffiers de Guinée

Le jeudi 10 septembre 2026 à 10 heures du matin, une délégation de l'association des greffiers de Guinée, composée de son président, Maître Mamadou Forè Oularé, de Maître Lamine Kaba, le chargé de l'information et de l'innovation et de Maître Abdoulaye Gadiri Baldé, le chargé de la communication, s'est rendue au Koïta Cabinet d'avocat, K.C.A, situé dans le quartier de Lambayi, dans la ville de Conakry, pour recevoir en don, un lot de Codes verts OHADA.