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OHADATA J-14-23

Arrêt n° 027/CC, Société CALICO c/ Monsieur FOPA Georges, Directeur de la Société Tout Electric SA.

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OHADATA J-14-21

Arrêt n° 057/C, Direction Générale des Douanes c/ Monsieur METANG NANFANG Jean Claude.

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OHADATA J-14-20

Arrêt n° 032/C, GETMA SA c/ Monsieur KWA Jacob.

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OHADATA J-14-19

Arrêt n° 181/C, CEC-PROM c/ Madame MPOUMA Eliane Ernestine épouse Mebenga.

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OHADATA J-14-18

Arrêt n° 168/CC, Société SATKARTAR (SKT) c/ Madame GWENANG Irène Mélanie.

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OHADATA J-14-17

Arrêt n° 013/CC/ADD, BICEC SA c/ KONTCHOU Ernest et autres.

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OHADATA J-14-16

Arrêt n° 047/C, Top Micro Technologies SARL et NJAPOUM Paul c/ Commercial Bank of Cameroon (CBC).

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OHADATA J-14-15

Arrêt n° 014/CC, Société Linda Voyages SARL c/ Société SAAR et autres.

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OHADATA J-14-14

Arrêt n° 040/C, Ets BUT c/ Moulins d'Afrique.

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OHADATA J-14-13

Arrêt n° 054/CC, Dame NANA née MOUKOUO c/ Monsieur NOLA Hubert.

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Actualité récente

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Première édition de l'Université d'Été Bordeaux-Afrique : Durabilité, le défi juridique du siècle, les 11 et 12 septembre 2025 à Abomey-Calavi (Bénin)

Les 11 et 12 septembre 2025, la salle polyvalente de la Chaire UNESCO des Droits de la Personne Humaine et de la Démocratie (Université d'Abomey-Calavi) a accueilli la première édition de l'Université d'Été Bordeaux-Afrique, placée sous le thème : « Durabilité : le défi juridique du siècle ».

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Grande Finale du Concours International et Interdisciplinaire de Durabilité (CID) à la Faculté de Droit et de Science Politique d'Abomey Calavi

Le samedi 13 septembre 2025, la Faculté de Droit et de Science Politique a accueilli la grande finale du Concours International Interdisciplinaire de Durabilité (CID), organisé par l'Université de Bordeaux en partenariat avec la Fondation pour le Droit Africain, le Club OHADA Bénin et du Consortium euro-africain pour l'innovation durable et la recherche en Afrique.

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African Week of Arbitration, Justice and Commercial Information: Cotonou, Host City of the Inaugural Edition, from 29 September to 3 October 2025

The first edition of the African Week of Arbitration, Justice and Commercial Information (SAAJIC) will take place in Cotonou, Benin, from 29 September to 3 October 2025, under the high patronage of H.E. Mr Patrice TALON, President of the Republic of Benin, Head of State.

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Colloque sur « La place du juge étatique dans la promotion des modes alternatifs de règlement des différents », du 29 septembre au 3 octobre 2025 à Cotonou et à Porto Novo (Bénin)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), conjointement avec l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organisent la première édition de la Semaine Africaine de l'Arbitrage, de la Justice et de l'Information Commerciales (SAAJIC), qui se tiendra du 29 septembre au 3 octobre 2025 à Cotonou et à Porto Novo (en République du Bénin).

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OHADA Permanent Secretary Received in Audience by the President of the Republic of Chad

On the margins of the 59th session of the Council of Ministers held in N'Djamena, Professor Mayatta Ndiaye MBAYE, Permanent Secretary of OHADA, was granted an audience on Friday, 12 September 2025, by His Excellency Mahamat Idriss DEBY ITNO, Marshal of Chad, President of the Republic, and current Chair of the Conference of Heads of State and Government of the Organisation's Member States.