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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-14-23
Arrêt n° 027/CC, Société CALICO c/ Monsieur FOPA Georges, Directeur de la Société Tout Electric SA. Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 07/01/2013

Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Contrat De Vente - Marchandises Retournées Pour Non-conformité - Défaut De Remboursement De L'acheteur - Défaut De Qualité Pour Agir (non) - Certitude Et Exigibilité De La Créance (oui)

Dans le contrat de vente, l'acheteur qui prend livraison des marchandises non conformes par rapport aux commandes qu'il avait faites est fondé à retourner ces marchandises chez le vendeur et exiger de lui la restitution des sommes reçues. Le vendeur qui ne s'exécute pas peut se voir contraindre par la procédure d'injonction de payer. Il ne peut exciper avec succès l'inexistence de la créance et le défaut de qualité de l'acheteur alors que ce dernier es-qualité de DG agissait au nom et pour le compte de la société acheteuse.

Article 1 Aupsrve

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