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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-14-17
Arrêt n° 013/CC/ADD, BICEC SA c/ KONTCHOU Ernest et autres. Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 18/01/2013

Suretés - Hypothèque Conservatoire - Action En Contestation De La Créance - Action En Contestation Pendante Devant La Cour D'appel - Ordonnance Autorisant Une Inscription Hypothécaire Provisoire - Assignation En Validité Et En Transformation En Hypothèque Définitive - Sursis à Statuer (oui)

Le créancier bénéficiaire d'une inscription hypothécaire provisoire peut légitimement assigner son débiteur en validité de ladite inscription et demander sa transformation en hypothèque définitive s'il justifie du bien-fondé de sa créance. Si l'action en contestation de la créance est encore pendante devant la Cour d'appel, la juridiction saisie de l'action en transformation doit surseoir à statuer en attendant la décision de la Cour d'appel sur le bien-fondé de la créance.

Article 217 Aus Révisé

Actualité récente

4ème édition du Concours du Meilleur Ecrit en Droit OHADA - 2021

Le Comité international d'organisation du Prix du Meilleur Ecrit OHADA (PME-OHADA) informe la communauté des chercheurs et contributeurs scientifiques du droit OHADA du lancement officiel de la 4ème édition du Prix du Meilleur Ecrit OHADA (PME-OHADA). Initié en 2018 avec le soutien de l'UNIDA/www.ohada.com, le « Prix du Meilleur Article OHADA » (PMA-OHADA), a été rebaptisé « Prix du Meilleur Ecrit OHADA » (PME-OHADA) pour prendre en compte la rubrique innovante du « Meilleur Commentaire de décision de Justice OHADA ».

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Tournée du Président du Conseil des Ministres de l'OHADA dans les Institutions (Yaoundé, Abidjan et Porto-Novo du 08 au 17 mars 2021)

Dans le cadre de la tournée traditionnelle que le Président en exercice du Conseil des Ministres de l'OHADA, effectue au sein des Institutions de l'OHADA, Son Excellence Monsieur Mohamed Sidda DICKO, Ministre de la Justice, des Droits de l'Homme, Garde des Sceaux de la République du Mali, a effectué une tournée dans les institutions de l'OHADA du 08 au 17 mars 2021.

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5ème édition du Concours de l'As de la plaidoirie en Droit OHADA : Phase éliminatoire, Niamey, 9 avril 2021

C'est l'amphithéâtre 500 places de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques (FSJP) de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, qui a servi de cadre pour le lancement de la phase éliminatoire de la 5eme édition du Concours de l'As de la plaidoirie en Droit OHADA, le vendredi 09 Avril 2021 à 15h.

Séminaire OHADA sur l'optimisation du recouvrement et le traitement des saisis, les 22 et 23 avril 2021 à Dakar

Le séminaire que propose BCT Consulting Sénégal permet d'outiller les séminaristes d'instruments opérationnels en matière de recouvrement de créances impayées dans un objectif d'optimisation. La mise en œuvre de modèles performantes de recouvrement pour une créance ou un lot de créances donnés.

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4ème session de formation (payante) l'ERSUMA-OHADA du 20 au 22 avril 2021

Cette formation intervient dans une période particulière marquée par la pandémie de la COVID-19, dont les effets néfastes sur les activités économiques et la stabilité des entreprises deviennent de plus en plus préoccupants. Elle vise globalement à renforcer les capacités des auditeurs en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.