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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-14-17
Arrêt n° 013/CC/ADD, BICEC SA c/ KONTCHOU Ernest et autres. Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 18/01/2013

Suretés - Hypothèque Conservatoire - Action En Contestation De La Créance - Action En Contestation Pendante Devant La Cour D'appel - Ordonnance Autorisant Une Inscription Hypothécaire Provisoire - Assignation En Validité Et En Transformation En Hypothèque Définitive - Sursis à Statuer (oui)

Le créancier bénéficiaire d'une inscription hypothécaire provisoire peut légitimement assigner son débiteur en validité de ladite inscription et demander sa transformation en hypothèque définitive s'il justifie du bien-fondé de sa créance. Si l'action en contestation de la créance est encore pendante devant la Cour d'appel, la juridiction saisie de l'action en transformation doit surseoir à statuer en attendant la décision de la Cour d'appel sur le bien-fondé de la créance.

Article 217 Aus Révisé

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Colloque sur « La place du juge étatique dans la promotion des modes alternatifs de règlement des différents », du 29 septembre au 3 octobre 2025 à Cotonou et à Porto Novo (Bénin)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), conjointement avec l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organisent la première édition de la Semaine Africaine de l'Arbitrage, de la Justice et de l'Information Commerciales (SAAJIC), qui se tiendra du 29 septembre au 3 octobre 2025 à Cotonou et à Porto Novo (en République du Bénin).

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Le Secrétaire Permanent de l'OHADA reçu en audience par le Chef de l'État du Tchad

En marge des travaux de la 59e session du Conseil des Ministres organisée à N'Djamena (Tchad), le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a été reçu en audience le Vendredi 12 septembre 2025 par le Maréchal du Tchad, S.E.M. Mahamat Idriss DEBY ITNO, Président de la République et Président en exercice de la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement des États membres de l'Organisation.

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16e Concours International « Génies en Herbe OHADA » : CORSAIR, Partenaire Argent

Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) se réjouit de l'accord de partenariat conclu avec la compagnie aérienne Corsair (www.flycorsair.com) pour l'accompagnement de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) dont la phase finale se tiendra du 10 au 15 novembre 2025 à N'Djaména au Tchad.

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Journée de réflexion multidisciplinaire sur le financement de l'entreprise, le 19 septembre 2025 à Fianarantsoa (MADAGASCAR)

La Faculté d'Économie, de Gestion et de Sociologie de l'Université d'Antananarivo et le Consortium Malagasy pour l'OHADA, en partenariat avec la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de l'Université de Fianarantsoa, le Centre de Recherche Juridique de Madagascar, et l'ONG ACP Legal Océan Indien, organisent la Journée de réflexion multidisciplinaire sur Le financement de l'entreprise.

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Code européen des affaires et 28ème régime / ONE MARKET, ONE LAW

Comme c'est désormais largement médiatisé, l'Europe souhaite aujourd'hui s'inspirer de l'Uniform Commercial Code américain et de l'OHADA pour asseoir son marché unique sur un système unifié et codifié de droit des affaires. C'est le sens des réflexions engagées aujourd'hui par la Commission européenne sur la mise en œuvre d'un 28ème régime, obligatoire pour les États, optionnel pour les entreprises.

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Soutenance publique de mémoires dans le cadre des Diplômes de Spécialité OHADA gouvernance des entreprises - procédures d'exécution

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) organise les soutenances publiques de mémoires marquant la fin de formation de la première promotion des Diplômes de Spécialité OHADA. Ces soutenances se tiendront les 22 et 23 septembre 2025 à Porto-Novo au siège de l'ERSUMA et par visioconférence.

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Lancement de la première Université d'Été Bordeaux - Afrique 2025 à la Chaire UNESCO de l'Université d'Abomey-Calavi

L'Université d'Abomey-Calavi (Bénin), à travers sa Chaire UNESCO des Droits de la Personne et de la Démocratie, sera le théâtre, du 11 au 13 septembre 2025, d'un événement académique d'envergure internationale : la première édition de l'Université d'Été Bordeaux - Afrique, placée sous le thème « Durabilité : le défi juridique du siècle ».

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