Suretés - Hypothèque Conservatoire - Action En Contestation De La Créance - Action En Contestation Pendante Devant La Cour D'appel - Ordonnance Autorisant Une Inscription Hypothécaire Provisoire - Assignation En Validité Et En Transformation En Hypothèque Définitive - Sursis à Statuer (oui)
Le créancier bénéficiaire d'une inscription hypothécaire provisoire peut légitimement assigner son débiteur en validité de ladite inscription et demander sa transformation en hypothèque définitive s'il justifie du bien-fondé de sa créance. Si l'action en contestation de la créance est encore pendante devant la Cour d'appel, la juridiction saisie de l'action en transformation doit surseoir à statuer en attendant la décision de la Cour d'appel sur le bien-fondé de la créance.
Article 217 Aus Révisé
Le Club OHADA Paris vous invite à découvrir son troisième épisode de sa série « OHADA en 10 ». Cette nouvelle capsule s'intéresse à une étape déterminante dans le parcours entrepreneurial à travers le thème : « J'entreprends autrement qu'en société : une transition vers la forme sociétaire ».
Le Bureau exécutif de la section AUPROHADA de l'Institut Universitaire d'Abidjan (IUA) informe l'ensemble des étudiants de la tenue de la présélection interne du Concours National de Crack OHADA le samedi 18 avril 2026 au Campus 4 de l'IUA.
Le Club OHADA de l'Université Libre de Kinshasa (ULK) a le plaisir de vous inviter à une Master Class en droit commercial dont la thématique exclusive dédiée aux piliers du droit commercial congolais.
Le séminaire sera conduit selon une méthodologie participative, avec notamment l'examen de cas pratiques tirés de l'expérience des animateurs et des participants eux-mêmes.
One Market, One Law brings to your attention the study commissioned by the European Commission from the Association Henri Capitant on the 28th regime.
Les informations contenues dans cet ouvrage sont structurées autour des dispositions du Système comptable OHADA (SYSCOHADA) mis à jour des recommandations de la CNC OHAHA et de certaines doctrines dans la première partie et du Système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL) adopté au Conseil des Ministres de l'OHADA, au cours de sa 53eme session tenue à Niamey les 21 et 22 décembre 2022 dans la deuxième partie.
L'ERSUMA, l'École de droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise à l'hôtel Sarakawa de Lomé (Togo), du 20 au 23 mai 2026, la 4e édition du Forum international des professionnels du droit et du chiffre (FIPROD) sur le thème : « Techniques contractuelles d'affaires en Afrique ».
Dans le cadre du développement d'une structure LegalTech en cours de formation, dédiée à l'innovation juridique et à la promotion de l'accès au droit dans l'espace OHADA, je souhaitais te présenter une initiative de recrutement que nous venons de lancer.
La salle polyvalente de Likasi, « Chez Madeleine », a servi de cadre à la matinée scientifique organisée le 10 avril 2026 par le Club de Droit de Likasi, dont le thème principal était axé sur le droit OHADA et la sécurisation des affaires en République démocratique du Congo.