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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-14-15
Arrêt n° 014/CC, Société Linda Voyages SARL c/ Société SAAR et autres. Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 06/02/2012

Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Créance Résultant D'un Contrat D'assurance - Application Du Code Cima (oui) - Prescription Biennale (oui) - Créance Prescrite (oui) - Action Non Fondée (oui)

L'action en recouvrement d'une prime de police d'assurance automobile est soumise à la prescription biennale prévue par le code CIMA. Dès lors, l'assureur qui n'exerce pas son action dans le délai ainsi imparti s'expose à l'irrecevabilité de son action pour prescription et la procédure d'injonction de payer introduite pour le recouvrement de cette créance doit être déclarée non fondée pour inexistante de la créance.

Article 28 Code Cima

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