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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-14-21
Arrêt n° 057/C, Direction Générale des Douanes c/ Monsieur METANG NANFANG Jean Claude. Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 15/03/2013

Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Créances De Dommages Et Intérêts - Créances Résultant De La Mauvaise Exécution D'un Contrat De Vente - Vices Caches - Incertitude De La Créance (oui) - Application Du Droit Douanier (oui) - Conditions De La Procédure D'injonction De Payer Non Réunies.

Les marchandises vendues par l'administration des douanes après exposition n'admettent aucune réclamation ultérieure de l'acheteur fondé soit sur le défaut de qualité soit sur sa consistance ou sa composition. L'acquéreur qui prétend avoir acquis de ladite administration des marchandises avariées ne peut légitimement réclamer le prix d'acquisition et des dommages et intérêts à la Direction Générale des Douanes par la procédure d'injonction de payer en raison de l'incertitude de sa créance.

Article 1 Aupsrve
Article 2 Aupsrve
Article 15 Aupsrve

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La cérémonie de présentation et de dédicace de l'ouvrage intitulé « Les mécanismes de prévention et de traitement des difficultés des entreprises en droit OHADA » s'est tenue le lundi 10 août 2026, à 10 heures, dans la salle de la Direction générale de la Banque Sino-Congolaise pour l'Afrique à Brazzaville.

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Dans la dynamique de collaboration et de mutualisation des initiatives entre les Clubs OHADA universitaires du Cameroun, le Club OHADA de l'Université de Garoua et le Club OHADA de l'Université de Douala ont conjointement organisé, le 18 juillet 2026, un webinaire consacré au thème : « Principe de suspension des poursuites individuelles et protection des droits des créanciers dans les procédures collectives OHADA ».

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Conférence OHADA et son application en RCA le 29 septembre 2026 à Bangui : Honorer l'héritage de Barthélémy Boganda, bâtir l'unité juridique de l'Afrique

Les 29 septembre 2026, Bangui accueillera à l'Espace LORY une journée de formation internationale consacrée au droit unifié des affaires OHADA — un rendez-vous placé sous le signe de l'intégration africaine, de la coopération régionale et du développement durable.

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