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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-14-21
Arrêt n° 057/C, Direction Générale des Douanes c/ Monsieur METANG NANFANG Jean Claude. Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 15/03/2013

Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Créances De Dommages Et Intérêts - Créances Résultant De La Mauvaise Exécution D'un Contrat De Vente - Vices Caches - Incertitude De La Créance (oui) - Application Du Droit Douanier (oui) - Conditions De La Procédure D'injonction De Payer Non Réunies.

Les marchandises vendues par l'administration des douanes après exposition n'admettent aucune réclamation ultérieure de l'acheteur fondé soit sur le défaut de qualité soit sur sa consistance ou sa composition. L'acquéreur qui prétend avoir acquis de ladite administration des marchandises avariées ne peut légitimement réclamer le prix d'acquisition et des dommages et intérêts à la Direction Générale des Douanes par la procédure d'injonction de payer en raison de l'incertitude de sa créance.

Article 1 Aupsrve
Article 2 Aupsrve
Article 15 Aupsrve

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