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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-14-21
Arrêt n° 057/C, Direction Générale des Douanes c/ Monsieur METANG NANFANG Jean Claude. Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 15/03/2013

Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Créances De Dommages Et Intérêts - Créances Résultant De La Mauvaise Exécution D'un Contrat De Vente - Vices Caches - Incertitude De La Créance (oui) - Application Du Droit Douanier (oui) - Conditions De La Procédure D'injonction De Payer Non Réunies.

Les marchandises vendues par l'administration des douanes après exposition n'admettent aucune réclamation ultérieure de l'acheteur fondé soit sur le défaut de qualité soit sur sa consistance ou sa composition. L'acquéreur qui prétend avoir acquis de ladite administration des marchandises avariées ne peut légitimement réclamer le prix d'acquisition et des dommages et intérêts à la Direction Générale des Douanes par la procédure d'injonction de payer en raison de l'incertitude de sa créance.

Article 1 Aupsrve
Article 2 Aupsrve
Article 15 Aupsrve

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Nouvel ouvrage OHADA : L'harmonisation du droit des affaires en Afrique - L'OHADA à l'orée de sa quatrième décennie

Rédigé par des auteurs d'horizons divers, cet ouvrage collectif analyse des questions d'actualité prenant en compte des crises qui frappent l'économie mondiale et qui n'épargnent par les États membre de l'OHADA. Alliant théories et pratiques, les contributions qui composent cet ouvrage interrogent le droit OHADA sur les grandes problématiques contemporaines dans les matières ayant fait l'objet d'Actes uniformes ainsi que dans celles qui gagneraient à être intégrées dans le programme d'harmonisation du droit des affaires.

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