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Jurisprudence

🇨🇲Cameroon
Ohadata J-14-16
Arrêt n° 047/C, Top Micro Technologies SARL et NJAPOUM Paul c/ Commercial Bank of Cameroon (CBC). Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 16/03/2012

Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Créance Résultant D'une Obligation Principale Cautionnée - Créance Certaine, Liquide Et Exigible (oui) - Action En Recouvrement Contre La Caution - Action Fondée (oui)

Le banquier - qui justifie par divers documents produits - notamment la convention de compte courant le liant au débiteur, l'existence d'un solde débiteur résultant de la clôture du compte courant de son client dispose d'une créance certaine, liquide et exigible dont il peut réclamer le paiement à la caution par la procédure d'injonction de payer.

Article 1 Aupsrve
Articles 4 Et 10 Du Règlement Cemac Du 04 Avril 2003 Relatif Aux Systemes, Moyens Et Incidents De Paiement

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Séminaire de formation sur le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA, le 22 décembre 2025 à Uvira (Sud Kivu / RDC)

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