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Affaire Commisimpex : le Falcon présidentiel revient sous la garde du Congo

  • 18/11/2026
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L'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA) et le site www.ohada.com souhaitent informer leurs lecteurs d'un développement significatif dans l'affaire qui oppose depuis plus de vingt-cinq ans la République du Congo à la société Commisimpex. Ce litige trouve son origine dans des marchés de travaux publics conclus dans les années 1980. Il a donné lieu à deux sentences arbitrales rendues à Paris sous l'égide de la Chambre de commerce internationale (CCI), le 3 décembre 2000 (affaire CCI n° 9899) et le 21 janvier 2013 (affaire CCI n° 16257). Sur leur fondement, Commisimpex réclame aujourd'hui 2,2 milliards d'euros, intérêts compris, selon Africa Intelligence. C'est en exécution de ces sentences que la société avait fait saisir à Bordeaux, en 2020, le Falcon 7X de la présidence congolaise.

Une information judiciaire a été ouverte à Paris en avril 2022, à la suite d'une plainte de la République du Congo, sur des soupçons de corruption entourant la sentence de 2013. Elle a depuis été étendue à des faits d'escroquerie et d'usage de faux. Dans ce cadre, par une ordonnance du 20 octobre 2026 révélée par Africa Intelligence le 6 novembre, la juge d'instruction a ordonné la saisie pénale de l'appareil et en a confié la garde à l'État congolais.

Selon la même source, la décision se réfère aux investigations en cours sur la garantie invoquée par Commisimpex dans ses procédures visant TotalEnergies, ainsi que sur des manœuvres qui auraient été destinées à tromper le tribunal arbitral. Ces faits sont contestés et l'instruction se poursuit. Toute personne mise en cause bénéficie de la présomption d'innocence.

Une situation exceptionnelle

L'intérêt de cette décision dépasse le sort du bien saisi.

Une sentence arbitrale revêtue de l'exequatur est un titre exécutoire : elle permet de saisir les biens du débiteur là où ils se trouvent. Les recours contre elle sont étroits et enfermés dans des délais brefs.

Le juge pénal n'a pas le pouvoir d'annuler la sentence. Il a en revanche rendu indisponible un bien saisi sur son fondement, au motif que les conditions de son obtention font l'objet d'une enquête.

La justice française avait procédé de même en 2013 dans un arbitrage interne resté célèbre. À la connaissance de l'UNIDA, c'est la première fois qu'une telle mesure vise un bien appartenant à un État et saisi en exécution d'une sentence arbitrale internationale.

À suivre : la procédure de Bordeaux

La République du Congo a engagé devant le tribunal judiciaire de Bordeaux une action en nullité de la vente aux enchères du 3 octobre 2023, à l'issue de laquelle Commisimpex s'est portée acquéreur de l'appareil.

La saisie pénale ordonnée le 20 octobre 2026 constitue un élément nouveau, qu'elle pourra y faire valoir.

Trois enseignements pour les États de l'espace OHADA

Ils valent quelle que soit l'issue de l'instruction.

  • La vérification des pièces. Un arbitrage repose sur les documents que les parties produisent. Leur authenticité doit pouvoir être contrôlée pendant l'instance, et non des années plus tard.
  • La transparence des liens. La confiance dans l'arbitrage suppose que chaque arbitre révèle complètement ses relations avec les parties et leurs conseils.
  • La traçabilité des fonds. Lorsque des créances contre un État sont financées par des tiers ou leur sont cédées, l'identité des bénéficiaires réels importe à l'État débiteur comme à ses citoyens.

Le rôle du cadre régional

Ces exigences ne se décrètent pas au cas par cas. Elles supposent des règles communes et des institutions proches des États et des entreprises qui y recourent. C'est l'ambition de l'OHADA, avec son Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et l'arbitrage administré par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage. Un cadre arbitral conçu par les États africains, doté de règles claires sur l'indépendance des arbitres, la production des pièces et la transparence du financement, leur offre un instrument qu'ils connaissent et qu'ils peuvent faire évoluer. L'affaire Commisimpex rappelle l'intérêt de le renforcer et d'y recourir plus largement lorsque l'intérêt des États et de leurs populations est en jeu.

L'engagement de l'UNIDA

L'UNIDA apporte son soutien à la République du Congo dans cette affaire, à titre bénévole et dans le seul souci de l'intérêt du pays et de ses habitants. Elle continuera d'en suivre les développements. Sa préoccupation est constante : que l'arbitrage impliquant des États africains offre les garanties d'intégrité sans lesquelles il ne peut prétendre à la confiance de ceux qui s'y soumettent.

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