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Case Law

OHADATA J-04-366

Arrêt n° 49, Bureau d'Etudes et de Recherches Appliquées Eau et Environnement (BERA) c/ Etablissements Géo Sciences Techniques

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OHADATA J-04-365

Arrêt n° 40, Jacques Firmin TRUCHET c/ Jean Pascal KINDA

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OHADATA J-04-363

Arrêt n° 91, BALIMA Armand c/ KOLOGO Laurent

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OHADATA J-04-362

Arrêt n° 22, PATRUNO Sylvain c/ Société M.G.R. International

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OHADATA J-04-361

Arrêt n° 33, BAYILI Daouda c/ BADO Dèma Raphaël

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OHADATA J-04-359

Arrêt n° 64, Société Burkina Production Industrielle (B.P.I) & SAWADOGO R. Daniel c/ Banque Commerciale du Burkina (B.C.B)

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OHADATA J-04-356

Arrêt n° 06, BONKOUNGOU Ousséni c/ Bureau de recouvrement des créances du Burkina (BRCB) & Ayants droit de feu OUEDRAOGO Halidou

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OHADATA J-04-354

Arrêt n° 8, Entreprise de Construction Générale TALL Amadou (E.C.G./T.A) c/ NAGALO Léon

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OHADATA J-04-157

Arrêt n° 08, Société Générale d'Entreprise, Bâtiment, Génie - Civil (SOGEPER) c/ Société Commerciale d'Importation Azar et Salamé (SCIMAS)

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OHADATA J-04-156

Ordonnance de référé n° 72, DIANDE Hama c/ DJITANGA Mossidoa

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Recent news

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Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

L'OHADA était représentée à ces assises par le Dr Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication, qui a notamment participé à l'animation d'un panel consacré à la sécurisation des affaires dans l'espace francophone.

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Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).

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Compte rendu de l'Assemblée Générale ordinaire de la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest de l'AUPROHADA, Abidjan, 4 novembre 2026

Le mercredi 4 novembre 2026, la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA UCAO-UUA) a tenu son Assemblée Générale ordinaire dans l'amphithéâtre de la Licence 3 Droit public.

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Journée du droit : les points clés de la leçon inaugurale du Secrétaire Permanent de l'OHADA

Dans cette communication inaugurale, il a mis en évidence les conditions dans lesquelles le droit peut devenir un véritable instrument de développement économique. En ce sens, il a notamment souligné la nécessité de rapprocher la production normative des réalités économiques et des besoins des acteurs.